duquel la CPAM est subrogée dans les droits de la victime d'un accident relevant de la responsabilité au moins partielle d'un tiers responsable, ayant occasionné un préjudice corporel à son assuré social

personne au taux de 40 % ; que la Cour nationale a rejeté le recours de l'assurée contre cette décision ; Attendu que Mlle Dos Santos Z... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors

Walid Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec

qu'il est mal fondé à exercer son recours subrogatoire contre l'Etat dont la responsabilité sans faute est engagée pour rupture de l'égalité devant les charges publiques en conséquence des agissements

a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que, par ailleurs, une condamnation

[H], assuré auprès de la société Mutuelle des transports assurances (l'assureur). 2.

___ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogessur, compagnie d'assurances, dont le siège est [Adresse 1], contre

, l'agent général n'étant pas tenu de vérifier leurs dires et n'invoquait la faute de l'agent qu'à titre subsidiaire ; que, pourtant, pour condamner la société La Comtoise à indemniser les époux X...,

[ZD] de son recours en garantie dirigé contre la MAAF, assureur d'[U] [IE], au simple motif que l'assuré était décédé, la cour d'appel a violé les articles 1213 et 1382 anciens du code civil. » 17.

'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La société MMA assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Selon ce texte, le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction, ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale

contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré" ; qu'en l'espèce, le syndicat des copropriétaires

X..., Y..., et Z..., ès qualités, de leur désistement en tant que dirigé contre Mme Elisabeth A..., Mme Paulette B... et la compagnie Maif ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué,

du jugement, dès lors que la chose demandée est la même, que la demande est fondée sur la même cause, et concerne les mêmes parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 31 mai 1994, Mme X..., assurée

ainsi libellé : "l'assureur renonce à tout recours (hors cas de malveillance) contre le client de l'assuré".

des travaux de construction ; qu'en retenant que le garant de livraison qui s'acquitte du surcoût lié à la réparation de désordres de nature décennale bénéficierait d'un recours contre l'assureur dommages

accidents du travail, 7 novembre 1995), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a rejeté, le 18 décembre 1993, la demande d'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation.

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes dirigées contre la société Allianz vie, alors : « 1°/ que la réticence dolosive de l'assuré n'entraîne la nullité du contrat et ne

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD, venant aux droits de la société Axa assurances IARD, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre