X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ;

contre cette décision, un jugement du 30 mai 2006 a déclaré irrecevable l'offre de la Ville et rejeté les demandes des parties ; que cette dernière a interjeté appel-nullité ; Attendu que pour déclarer

[I] [M] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours et de l'avoir débouté de ses autres demandes, 1° ALORS QUE le juge qui décide que la demande dont il est saisi

de destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'un incendie, ont, pour le premier, rejeté partiellement sa demande d'actes et, pour le second, rejeté sa demande d'actes, et contre les arrêts

contre cette décision ; que le juge d'instance a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sans débats, le créancier qui avait saisi le juge et le débiteur concerné

QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14, C'EST-A-DIRE STATUANT SUR LES DEMANDES DE REDUCTION DE MAJORATIONS

en tout état de cause ; qu'en déclarant irrecevable la demande de délai de grâce formée par elle, motif pris qu'elle est totalement nouvelle par rapport aux prétentions formulées en première instance,

avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la demande de comparution du demandeur devant la chambre criminelle : Vu l'article 37 de l'ordonnance du

débiteur des prestations une demande de réparation des conséquences de sa faute qui se prescrivait selon le droit commun ; qu'en déclarant sa demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé

cette décision ; que le juge d'instance a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sans débats, le créancier, qui avait saisi le juge, et le débiteur concerné, n'ayant

, abus de confiance, recel et complicité et déclarant irrecevable l'appel de la dernière.

à demander réparation de leurs préjudices ; que la compagnie Groupama Gan Vie et la société Gan Eurocourtage ne sont ni visées par la citation devant le tribunal de grande instance ni n'ont porté plainte

contre cette décision ; que le juge d'instance a déclaré la demande irrecevable ; Attendu que le jugement attaqué a été rendu sans que le créancier, qui avait saisi le juge et les débiteurs concernés

contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.

mises en examen à l'occasion d'une procédure interne, une voie de recours qui doit être effective ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité présentée par le demandeur au motif qu'il « n'est

Alain, - LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui, pour recels d'abus de confiance et de détournement

de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] contre laquelle elle n'était pas dirigée ; qu'en déclarant cependant la demande de l'assuré irrecevable, motif pris qu'il «

irrecevable le recours formé par M.

en procédure collective peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la créance qu'il a contestée ; que la recevabilité de l'appel du débiteur à l'encontre de l'ordonnance

[N] [M] et son épouse, Mme [I] [H] et Mme [D] [P], ni en ce qu'elles déclaraient irrecevables les conclusions que M.