substitués, l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa requête en omission de statuer fondée sur l'article 462 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification

de licenciement, 15 815 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 47 446 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir, d'autre part, rejeté sa demande de rectification

[K] en application de l'article 462 du code de procédure civile et a rectifié l'omission matérielle contenue dans le jugement du 6 juin 2019, passé en force de chose jugée, en précisant que la

lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en bande organisée de stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance en rectification

ladite erreur ; qu'en décidant en l'espèce, que le trouble perdurait sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la lettre du 15 juin 2016 venant rectifier celle du 26 mai 2016, adressée par la

[N] du 3 septembre 2020, lesquelles sont les conclusions visées par l'arrêt rectifié du 11 janvier 2021, sans mentionner les conclusions aux fins de rectification de M.

, les services fiscaux pouvaient appliquer le taux éludé ou rectifié au montant versé par les assurés, puis déduire de la taxe ainsi obtenue le montant initialement appelé, la cour d'appel a violé l'article

adressée par l'administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification

adressée par l'administration fiscale au contribuable doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ; que ne répond pas à cette exigence la proposition de rectification

- X...Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2000, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel statuant sur une requête en rectification

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 mars 2018, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et usage, et tentative d'escroquerie, a ordonné la rectification

du jugement et qu'il soit fait mention de ces rectifications en marge de la minute et des expéditions du jugement.

[K] d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel a rejeté sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

ne devant pas méconnaître l'autorité de la chose jugée, il ne peut rectifier le dispositif d'une précédente décision que sur la seule considération de ce que l'arrêt rectifié lui-même avait

Elle a saisi la juridiction prud'homale afin de voir rectifier l'attestation Pôle emploi remise par l'employeur. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

appel du jugement l'ayant condamnée à réparation et ne contestait pas sa responsabilité qui relevait de son obligation de résultat d'entrepreneur ; qu'en admettant que cette motivation de l'arrêt rectifié

[E], notaire, la cour d'appel, par arrêt du 13 septembre 2018, rectifié et complété par arrêt du 25 octobre 2018, a ordonné l'inscription de la propriété des biens au nom de la société Optimum promotion

lorsqu'un jugement contient une erreur dont la correction n'a pas pour objet, ou pour effet, de modifier les droits des obligations des parties ; qu'en énonçant, pour rectifier l'erreur que le premier