des biens irrégulièrement saisis ; "alors que, enfin, la restitution ne peut être refusée aux termes de l'article 212 du Code de procédure pénale, en fin de procédure, que si cette restitution présente

des biens irrégulièrement saisis ; "alors que, enfin, la restitution ne peut être refusée aux termes de l'article 212 du Code de procédure pénale, en fin de procédure, que si cette restitution présente

conduire; que la décision préfectorale intervenue le 28 juillet 1995 étant exécutoire dès sa notification, peu importe le sort qui lui a été réservé par la suite; que cette décision existait à la date du refus

partie concernée, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de recel, a refusé

A... d'une demande de restitution en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur général a refusé de lui restituer ces biens au motif qu'ils constituaient l'instrument ou le

et 5, du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale ; Attendu que l'exercice d'un recours contre une ordonnance de refus

[I] [W] et Mme [B] [J], épouse [W], ont présenté, par mémoire spécial reçu le 1er septembre 2021, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre l'arrêt

Jean-François, contre l'arrêt la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 6 décembre 2000, qui, pour refus de restitution du permis de conduire invalidé par la perte totale des points, l'a condamné

alors applicable, faisant grief à l'arrêt de retenir comme point de départ du délai de prescription biennale le terme du contrat, quand la prescription d'une action de l'assuré tendant à obtenir la restitution

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mai 1996 qui, pour refus de restitution de permis de conduire suspendu, l'a condamné à 3 mois de suspension de permis

de réponse à conclusions établi le caractère frauduleux du refus de restitution reproché à Anna Y... " ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 591 et

fournisseur, ne s'est pas fondée sur des faits hors des débats, mais sur l'appréciation des circonstances de la cause qui se trouvaient dans le débat ; qu'en quatrième lieu, la cour d'appel n'a pas relevé le refus

A... » ; "1°) alors que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé,

; que l'article 41-1 du Code de procédure pénale a visé l'unique cas où les objets dont la restitution est de nature à créer un danger a été refusée , que tel n'est pas le cas en l'espèce ainsi qu'il

observations de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire, suspendu par arrêté préfectoral, l'a condamné à

des chefs de fausse attestation, complicité d'obtention indue de document administratif, et aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée, a infirmé l'ordonnance de refus

département à recouvrer les sommes dues est démontré par le fait que celles dues au titre de l'année 1980 ont été versées en 1990 ; que, pour qu'il y ait détournement, il faut qu'il y ait dilapidation ou refus