de l'allocation de garantie de ressources le 13 octobre 1982; que ces versements dont elle a ainsi bénéficié étaient donc parfaitement réguliers et causés; que le fait que, sans que Mme X... ait fait

de comptabilité remises par le contribuable au moment du contrôle, et lors de l'examen de ces pièces ; qu'il en va différemment lorsque les pièces examinées par le vérificateur sont extérieures à la comptabilité

Y..., la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que selon les pièces versées par les parties, la société Eurofours avait une clientèle de revendeurs-installateurs et n'avait pas vocation à vendre directement

de la plainte, avaient consisté à obtenir la signature de documents comportant pour la partie civile des obligations, avaient eu lieu en 1993 et 1994 ; que Philippe A..., ainsi que cela résulte des pièces

d'annuler le versement au dossier de la procédure du rapport des autorités espagnoles en date du 22 janvier 2001 (D 188) et des pièces qui en sont la conséquence ; "aux motifs que les requérants soutiennent

du dossier, que le prévenu, qui s'exprimait en termes généraux dans la lettre du 14 février 1985 par laquelle il répondait à la demande d'éclaircissements de la salariée, n'établit nullement en quelles

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. A la suite de l'ouverture d'une information, M.

conséquences graves pour l'entreprise sans en référer à son supérieur direct" est suffisamment clair et précis pour constituer un motif de licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé par refus

X..., a réclamé son salaire à ce dernier ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir reconnu l'existence d'un

ressort des éléments médicaux versés au dossier que le syndrome de Kleine-Levine dont Lionel Z... a été atteint à compter de septembre 1988, qui ne se manifeste que par épisodes récurrents de quelques

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

En l'espèce, il est constant que l'employeur n'a pas informé le salarié de son droit de refuser la mise à 8 pied disciplinaire et que suite à la contestation de M.

B... fait grief à l'arrêt de refuser sa mise hors de cause, alors, selon le moyen, "18) que, dans ses conclusions régulièrement signifiées le 24 octobre 1989, M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d 'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation personnelle à

Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 février 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Pierre Y... pour dénonciation calomnieuse

résultat a été conclue le 24 juin 1996 ; qu'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Toulouse a accordé à la société Hélianthalis une certaine somme ; que la société Hélianthalis ayant refusé

qu'elle entend leur donner, elle ne saurait, sans violer le principe d'égalité des armes, entendre de manière informelle des personnes, de sorte qu'aucun procès-verbal ne puisse être, par la suite, versé

versées aux débats, qu'à la suite d'une plainte de M.

X..., sur ordre du président, il est fait mention au procès-verbal des débats de ce que : "le président verse aux débats ce jour, 26 avril 2016, douze feuillets reçus par fax à sa demande et envoyés le

Devant la chambre de l'instruction, son avocat a soutenu que le dossier de la procédure devant le juge des libertés et de la détention était incomplet, des pièces relatives à la détention d'autres personnes