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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00580
19 mai 2021
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681
21 septembre 2011
- l'employeur relève sans être contredit le départ du conseiller du salarié avant la fin de l'entretien préalable et son refus d'être raccompagné en voiture par le salarié.
cr
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
C..., I... et G... comme ayant participé sciemment à leurs entreprises, dont ils contestent d'ailleurs le caractère illégal, et pour avoir notamment reçu de très importantes sommes en espèces ; qu'il a
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10709
17 mai 2018
L'article L. 1251-40 du Code du Travail dispose que "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202163
9 décembre 2010
d'un salarié qui outre qu'il était conseiller prud'homal cumulait au sein de l'entreprise les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du CHSCT et qui pour autant ne s'est pas
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00394
19 février 2014
exerçait les fonctions de responsable de chantier, comme quinze autres salariés de l'entreprise, et que les chantiers étant par nature temporaires, l'affectation des responsables sur ces sites pouvait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10080
20 janvier 2021
E... ; les outils isolés posés à même le sol boueux ; votre refus de dialoguer avec Monsieur H... E..., et votre refuge dans une "bouderie" qui n'est pas de mise.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00885
7 mai 2014
°/ que si l'employeur est tenu de proposer au salarié les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut de catégorie inférieure en lui assurant au besoin une formation complémentaire permettant de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02162
11 décembre 2015
; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement du salarié qui, absent de l'entreprise depuis plus d'un an et demi, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qui n'avaient
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209
4 novembre 2021
après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; que sur le refus de remise de la carte d'enregistrement des donnés de transport, il est tout d'abord
ECLI:FR:CCASS:2009:C200445
12 mars 2009
, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement
ECLI:FR:CCASS:2019:C201928
7 novembre 2019
Cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits et services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01199
10 mai 2012
dans l'entreprise ou, a défaut, s'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ce qui concerne les griefs portant sur l'utilisation des moyens de communication, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00953
13 juin 2019
L... a refusé de traiter une commande de travail, ne s'est pas présenté à la visite médicale (en raison de la non utilisation de la messagerie de l'entreprise) et a refusé d'utiliser le matériel informatique
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01073
28 mai 2014
de sa demande de requalification des nombreux contrats à durée déterminée exécutés durant plusieurs années l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le refus du salarié de conclure un contrat à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00523
1 juillet 2020
L'employeur se justifie en affirmant que la proposition adressée au salarié portait sur la rémunération et que toutes les précisions utiles à cet effet ont été adressées au salarié.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00638
3 mai 2018
le véhicule de service alors que la société avait toujours admis que ses salariés puissent l'utiliser pour leurs trajets travail-domicile et inversement ainsi que pendant leurs congés, -lui avoir reproché
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797
15 octobre 2014
et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf disposition contraire, se cumuler, la plus favorable d'entre elles, appréciée globalement pour l'ensemble des salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00703
9 mai 2018
élaboré chaque année, sont régulièrement modifiées en fonctions des besoins de l'entreprise ou encore des projets sur lesquels les salariés sont affectés, ainsi qu'en ont attesté plusieurs managers ;
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10634
16 septembre 2020
De même, vous vous rendez sur des sites Internet pour des besoins purement personnels alors que vous êtes censée travailler pour notre entreprise.
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