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893 résultats pour « refus par le salarié d'utiliser sa voiture pour les besoins de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00580

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01681

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

- l'employeur relève sans être contredit le départ du conseiller du salarié avant la fin de l'entretien préalable et son refus d'être raccompagné en voiture par le salarié.

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

C..., I... et G... comme ayant participé sciemment à leurs entreprises, dont ils contestent d'ailleurs le caractère illégal, et pour avoir notamment reçu de très importantes sommes en espèces ; qu'il a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10709

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

L'article L. 1251-40 du Code du Travail dispose que "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202163

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

d'un salarié qui outre qu'il était conseiller prud'homal cumulait au sein de l'entreprise les fonctions de délégué du personnel, de délégué syndical et de membre du CHSCT et qui pour autant ne s'est pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00394

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

exerçait les fonctions de responsable de chantier, comme quinze autres salariés de l'entreprise, et que les chantiers étant par nature temporaires, l'affectation des responsables sur ces sites pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10080

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

E... ; les outils isolés posés à même le sol boueux ; votre refus de dialoguer avec Monsieur H... E..., et votre refuge dans une "bouderie" qui n'est pas de mise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00885

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

°/ que si l'employeur est tenu de proposer au salarié les emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut de catégorie inférieure en lui assurant au besoin une formation complémentaire permettant de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02162

Cassation

11 décembre 2015

11 décembre 2015

; qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement du salarié qui, absent de l'entreprise depuis plus d'un an et demi, avait pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison de faits qui n'avaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01209

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié ; que sur le refus de remise de la carte d'enregistrement des donnés de transport, il est tout d'abord

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200445

Cassation

12 mars 2009

12 mars 2009

, d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201928

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Cette tolérance concerne les biens ou services produits par l'entreprise qui emploie le salarié et exclut les produits et services acquis par l'entreprise auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01199

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

dans l'entreprise ou, a défaut, s'ils constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ce qui concerne les griefs portant sur l'utilisation des moyens de communication, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00953

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L... a refusé de traiter une commande de travail, ne s'est pas présenté à la visite médicale (en raison de la non utilisation de la messagerie de l'entreprise) et a refusé d'utiliser le matériel informatique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01073

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

de sa demande de requalification des nombreux contrats à durée déterminée exécutés durant plusieurs années l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le refus du salarié de conclure un contrat à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00523

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'employeur se justifie en affirmant que la proposition adressée au salarié portait sur la rémunération et que toutes les précisions utiles à cet effet ont été adressées au salarié.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00638

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

le véhicule de service alors que la société avait toujours admis que ses salariés puissent l'utiliser pour leurs trajets travail-domicile et inversement ainsi que pendant leurs congés, -lui avoir reproché

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01797

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

et d'un usage d'entreprise qui ont le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf disposition contraire, se cumuler, la plus favorable d'entre elles, appréciée globalement pour l'ensemble des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00703

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

élaboré chaque année, sont régulièrement modifiées en fonctions des besoins de l'entreprise ou encore des projets sur lesquels les salariés sont affectés, ainsi qu'en ont attesté plusieurs managers ;

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10634

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

De même, vous vous rendez sur des sites Internet pour des besoins purement personnels alors que vous êtes censée travailler pour notre entreprise.

Source officielle

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