, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a porté condamnation pour infraction aux règles, définies par l'article R. 5171-2° du Code de la santé publique

pas précisé les raisons pour lesquelles une telle autorisation aurait exceptionnellement été nécessaire et ne s'est pas prononcée sur la conformité des dispositifs incriminés aux prescriptions du règlement

REVENTE A UN COMMERCANT GROSSISTE ONT ETE TROUVES EN LA POSSESSION DE CE DERNIER SANS ETRE REVETUS DES MENTIONS EXIGEES PAR LES PRESCRIPTIONS COMBINEES DU DECRET N° 55.1126 DU 19 AOUT 1955 PORTANT REGLEMENT

l'article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels et l'article 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement

reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société de bourse la somme de 365 776,47 francs en principal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le décret du 7 octobre 1890 portant règlement

Sur le moyen unique : Vu la loi du 14 janvier 1939 portant création de la réunion des théâtres lyriques nationaux, le décret n° 46-2793 du 27 novembre 1946 portant règlement d'administration publique

FALSIFICATION IL NE SERAIT CONSTITUTIF, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI, QUE D'UNE CONTRAVENTION" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1962, PORTANT REGLEMENT

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 424, 473, 477, 485, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1 ET 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT REGLEMENT

SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT DE NOUVEAU CONTREDIT EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU PROTOCOLE PRECITE VISANT LES REGLES

de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2-2 du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale, un règlement

code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble les articles 800 du code de procédure pénale et 112-2 2° du code pénal ; Attendu qu'aux termes de l'article 800 du code de procédure pénale, un règlement

moyen unique, pris en ses deux branches : Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, l'article 55-3 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement

LES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 5 DU CODE DE LA ROUTE; VU L'ARTICLE R 5, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA ROUTE MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1969; ATTENDU QU'UN DECRET PORTANT REGLEMENT

Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1990 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 / que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

Code du travail maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application la loi des 16 et 24 août 1790 et le principe de l'autorité de la chose jugée ; 2 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

l'article 5 du Code du travail maritime et par fausse application tant le Code du travail des territoires d'outre-mer que l'article 74 de la Constitution ; 3 ) que le décret du 22 juin 1960 portant règlement

CETTE DELIVRANCE - ET NON PAS SEULEMENT A BOULOGNE, A L'ISSUE DU TRANSPORT - CETTE MARCHANDISE SE TROUVAIT " EN VOIE DE DECONGELATION " ; QU'UNE DENREE NE POUVANT ETRE DITE SURGELEE, EN VERTU DU REGLEMENT

COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 1969 S'APPLIQUE A TOUS LES CONDUCTEURS QU'ILS SOIENT SALARIES OU NON SALARIES, D'AUTRE PART, QUE SELON LE DECRET PRECITE DU 11 FEVRIER 1971, LEDIT TEXTE CONSTITUE REGLEMENT D'ADMINISTRATION

GOUVERNEMENT, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 438 DU CODE PENAL, 25, 29 DU REGLEMENT

UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL ET A ORDONNE L'AFFICHAGE ET LA PUBLICATION