sur la marque, peut être fondée sur des faits matériellement identiques à ceux allégués au soutien d'une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu'il est justifié d'un comportement fautif ; qu'en déclarant

se communique au premier, en sorte que la prescription de l'action publique était acquise au jour où elle statuait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article 593 du code de procédure

Jean-Michel, inculpé de vols aggravés par le port d'une arme apparente ou cachée, contre l'arrêt n° 36 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 16 février 1990, qui a rejeté sa

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté le plan de continuation présenté conjointement par elles et d'avoir adopté le plan de cession proposé par la société Accor, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de

moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 500, 500-1, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

est rue du Parc, 25480 Ecole Valentin, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

mars 1995 ; que, par arrêt du 11 janvier 2005, devenu irrévocable, leur action en nullité de la vente du fonds de commerce a été rejetée ; que, reprochant successivement à M.

laquelle le descriptif de l'oeuvre revendiquée est insuffisant pour établir son originalité ne pourra entraîner que le rejet au fond de l'action en contrefaçon, mais non conduire le juge à prononcer l'annulation

Pacifique, font grief à l'arrêt du rejet de leur demande d'indemnité d'immobilisation, alors selon le moyen : 1 / qu'une saisie irrégulière ne peut être considérée comme une saisie fondée ; qu'en effet

, au motif inopérant qu'il ne s'agirait pas d'une peine, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme

pour le surplus ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts A... font enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation des actes de

X... n'ayant fondé son action que sur les seuls articles 1382 et 1384 alinéa 5 du Code civil, le moyen tiré de la non application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil est nouveau, et, mélangé de fait

fondée sur l'utilisation de la marque Gold River pour des whiskies non écossais, alors, selon le pourvoi, qu'en invoquant parmi les éléments de nature à tromper le public sur la nature et l'origine du

la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'aussi, l'action publique ouverte, le réquisitoire introductif du procureur de la République du chef de banqueroute par détournement d'actif donne naissance à une information

le 18 juin 1998, le liquidateur a demandé au notaire ayant rédigé l'acte et reçu les fonds à titre de séquestre de lui remettre ces fonds ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

ont méconnu les textes précités en admettant que l'action de l'Administration fiscale exercée sur le fondement de l'article 1745 du Code général des impôts, puisse être recevable nonobstant l'absence

susvisés" ; Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'auteur d'un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice en découlant ; Attendu que, pour déclarer mal fondée l'action sociale

la prescription applicable à l'action en répétition du trop-perçu en matière de prestation de vieillesse est interrompu, outre par les causes prévues par le code civil, par l'envoi d'une lettre recommandée

, au nombre desquelles l'instance présente, a caractérisé le préjudice subi par celui-ci ; D'où il suit une le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux