L'arrêt ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 30 novembre 2015 au titre du prêt du 25 février 2009. 9. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Selon le second, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant à la condition fixée à l'article L. 311-12 est déchu du droit aux intérêts. 6.

tel retard de paiement ; que la cour d'appel a constaté que selon l'offre de prêt acceptée par les époux [W], page 10, § XI A d, « le contrat de prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées

en l'absence de mention du taux effectif global dans les offres de prêts qu'elle lui avait remises et de l'avoir condamnée au paiement du solde du prêt n° 6068562K avec intérêts au taux de 8,80 % l'an

[G] fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la succession de [P] [O] la somme de 24 900 euros au titre des intérêts dus en exécution du contrat de prêt conclu avec ce dernier jusqu'au 20 avril

légal à celui de l'intérêt conventionnel pour chacun des prêts litigieux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause nulle ne peut développer aucun effet ; qu'en substituant le taux d'intérêt légal au

étaient nulles ; qu'elle en a pu en déduire que l'écrit du 15 septembre 1987 valait commencement de preuve par écrit du prêt consenti par M.

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réparation d'un préjudice financier correspondant aux intérêts intercalaires et aux frais de suspension du prêt et leur demande de dommages-intérêts

débit du compte, de manière à permettre que la somme soit virée au compte d'un tiers et à percevoir des intérêts supplémentaires non prévus à l'acte de prêt, la cour ne justifie pas légalement son arrêt

à ce prêt d'un montant de 675 516,61 euros, remboursable en totalité en une douzième échéance de 710 783,02 euros, intérêts compris ; qu'ils ont encore accepté, le 22 mai 2010, une nouvelle

Y... les a assignés en nullité de l'acte de prêt et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

remise des fonds, constitutive du prêt, a eu lieu antérieurement à la constitution de l'hypothèque, celle-ci étant intervenue en cours de période suspecte ; que la négligence du notaire ne peut ainsi

; car en effet aussi il n'y aurait pas de lien de causalité entre la commission du délit et la remise des fonds eux-mêmes ; que les délits principaux reprochés à Guy X..., les escroqueries, l'exercice

aux motifs qu'en l'espèce, s'il y avait eu manoeuvre frauduleuse, celle-ci n'aurait pu préjudicier qu'à Ifabanque mais qu'il apparaît que cette banque a ensuite pu récupérer les fonds qu'elle avait prêtés

d'un bien quelconque, de l'obtention d'un service ou d'un acte opérant obligation et antérieurs à ceux-ci ; que l'absence de déchéance du terme d'un prêt n'est constitutive ni d'une remise de fonds

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et de rejeter la demande de capitalisation des intérêts, alors : «1°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts

X... pour la construction d'une villa, l'établissement et la remise non pas d'un mais de deux chèques, l'un de 8 000 euros et l'autre de 12 000 euros, à M.

que sa demande de prêt était acceptée, mais a remis à Joseph X... un projet de contrat daté du 6 mars 1989 où le "groupe Confor" est faussement présenté comme "la banque", a présenté à Joseph X... de

n'en décide autrement ; qu'on se trouve dans le cas où la réparation du préjudice implique que l'intérêt au taux légal courre à compter de la date de la remise des fonds, pour condamner solidairement