partir du mois de juin 1995 ; qu'il lui est reproché d'avoir commis des malversations en détournant des sommes provenant de collectes, dons ou participation imposée aux hébergés, en profitant encore à titre

. ; "aux motifs que Donatien Le X... contre qui la cour avait relevé qu'il avait entretenu la confusion entre les société Tir Groupé et Syndicat des copropriétaires du 52, 54 rue des Bas Rogers, qui

entre les mains de Christian Y..., en vertu d'un contrat visé à l'article 408 ancien du Code pénal, et que cette chose ait été détournée et dissipée ; qu'en effet, les juges du fond ont simplement constaté

chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2016, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 45 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai

les mains du débiteur au jour du redressement judiciaire ; Que, dans le cadre d'une autre procédure suivie notamment contre Jacques et Pierre X..., la cour d'appel de Paris, par arrêt du 26 mai 1993

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mai 2021 Rejet M.

les mains de M.

N° G 17-81.311 F-D N° 1064 CG10 16 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

d'oeuvre entre ces deux sociétés aux intérêts communs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-1 du code du travail ; 2°/ que le prêt de main d'oeuvre illicite

les parties étaient arrivés à échéance comme en attestait la remise le même jour du bulletin de paie de janvier 1982 faisant mention au titre du net payé, de la somme portée à la main par le salarié sur

Rinaldo, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000

2009 et le 14 mai 2009 et entre le 21 janvier 2010 et le 16 février 2010 ; que la société Méditerranée, représentée par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 2019), une saisie-attribution a été pratiquée, le 3 février 2017, par la société Monte Paschi banque (la banque) entre les mains de la société Banque

un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manœuvres frauduleuses déterminantes d'une remise, de la

; "qu'à cet égard il convient de rappeler, ainsi qu'explicité ci-dessus, que le 28 mai 1988 Campenon-Bernard avait signé avec la mairie de Trebeurden un avenant à la convention du 26 mai précédent,

la société Etablissements X... et non Jean-Louis X..., et qu'elle avait produit sa créance entre les mains du représentant des créanciers, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article

outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que, "il est constant que tant feu Me Y..., liquidateur de la SARL La Boiseraie que Joseph X... son gérant, connaissait le montant du passif de la société entre

20, sur le pas de la porte d'entrée du bloc 35, ils avaient procédé à sa fouille et à celle de sa sacoche et que n'était pas établi entre quelles mains s'était trouvée cette sacoche entre 14 heures et

Dias, le 17 juillet 1975, des locaux à construire, moyennant un prix dont il avait versé une partie entre les mains d'un séquestre, et qui avait le même jour, par un acte distinct, remis à M.

1990 que les 400 000 francs ont été remis pour Michel G... à Jean de Y..., dont le bureau était à Paris, de sorte que les circonstances de leur remise sont incertaines à la fois quant à son destinataire