et renvoyé la cause devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ; En cet état ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation relevé

X..., témoin assisté, puis ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sans qu'il n'ait été mis en mesure de s'expliquer ni sur sa mise en examen ni sur son renvoi devant le tribunal correctionnel

Devant les premiers juges, la prévenue a sollicité la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 1560, 1563 et 1804 B du code général

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2004, qui a renvoyé, les deux premiers, devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous

la Cour le moyen soulevé "in limine litis" devant les premiers juges, François Y... argue de nullité l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction en date du 22 février 1999 ; qu'il fait valoir que ce

qu'il n'existait aucune charge contre quiconque -donc contre Andrieux- d'avoir commis les faits de tentative d'escroquerie, d'autre part, renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel sous la

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2024 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n

Christophe, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 18 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat

d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date

du jugement, eu égard à la connexité des obligations en cause et, à titre subsidiaire, qu'il soit sursis à statuer et que la cause soit renvoyée devant le juge-commissaire ; Attendu que, pour condamner

des droits de la défense ; "en ce que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral; que le procès-verbal des débats constate qu'à diverses reprises, le président a communiqué aux assesseurs et

des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 21 avril 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'application des peines

conditions de logement indigne concernant une locataire, Mme [I], et aux peines prononcées, et a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'extorsion de fonds ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

L..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 8 juin 2010, n°09-88.522), l'a condamné, pour infractions

exception de connexité exclusivement; qu'en déclarant que le tribunal de Paris "devait continuer à connaître de l'action dont il était saisi", la cour d'appel a ajouté à l'article 101, seul en litige,

Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois H 03-18.004, G 03-18.005, J 03-46.181 et K 03-46.182 ; Sur le

l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, 1 ) que lorsqu'un plaideur invoque l'incompétence de la juridiction de l'Etat en

maintenues ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre