pas le conducteur ; qu'en retenant dans les liens de la prévention la société TTLS, laquelle soutenait qu'elle avait loué à une personne morale le véhicule ayant servi à l'excès de vitesse, au prétexte

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure prise des conditions dans lesquelles avaient été saisies dans l'entreprise les documents ayant servi

[M], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Enedis, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du comité social et économique d'établissement Centre Val de Loire de

) que les sociétés Reuters France Y..., l'Agence Reuter et Reuters Service SA, ont saisi le tribunal d'instance afin de confirmer que les élections de délégués du personnel doivent être organisées au niveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SPS Océan Languedoc, dont le siège est ...

réalisée par la société COM 06 était manifestement destinée à rémunérer sa complaisance à accepter la sous-dévolution de son marché à la société monégasque de Philippe X...

de commerce au service de la société Euromat, poursuivi pour tentative d'escroquerie pour s'être fait remettre deux pneumatiques au moyen de la carte de crédit que lui avait confiée son employeur seulement

Médafret, entre les mains de la Banque nationale de Paris, actuellement dénommée BNP-Paribas (la banque), la société Sea Discovery (la société) qui avait fait délivrer l'acte à l'adresse de BNP-Paribas

Yannick Y..., mandataire-liquidateur, pris ès qualités de représentant des créanciers, nommé liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société immobilière de transactions et d'investissements, demeurant

; qu'en l'espèce, ainsi que le souligne la société prévenue, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, en date du 27 mars 2013, ne désigne aucun organe ou représentant de la société Colas

et à l'aménagement du dialogue social au sein de la société Metifiot, intitulé ''Crédits d'heures de délégation – représentants syndicaux au CSE'', dispose que ''Les délégués syndicaux, Représentants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AMS Multi service, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

contrôle fiscal aboutissant à d'importants redressements, et alors que des créanciers de la société restaient impayés, ainsi la société Brestoise -Garage de Bretagne - pour 4 471 686 francs, représentant

X..., engagé en 1972 par la société Manuel Canovas, représentait également le fabriquant de canapés Lurier-Wehrlings, qui travaillait en étroite collaboration avec la société Canovas ; que, courant 1986

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Relais H, société en nom collectif venant aux droits de la société anonyme

[D], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat du comité social et économique d'établissement Ile-de-France Est de la société Enedis, de MM.

; qu'en l'espèce, pour retenir que la falsification des notes de service avait nécessairement été réalisée, pour son compte, par un organe ou un représentant de la société Comptoir Electrique Français

, que la fédération des services CFDT ne pouvait dès lors procéder ni à une nouvelle désignation d'un représentant syndical ni au remplacement d'un représentant syndical précédemment désigné par le syndicat

Y... se bornait à affirmer que le bordereau de production daté du 11 février 1991 et la lettre adressée au représentant des créanciers ne comportaient aucune signature d'un représentant légal de la banque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 44925 Nantes, 19 / de la société ECHM, dont le siège est ..., 20 / de la société EDACERE, dont le siège