entre les sociétés Transcarel et Totalgaz de la convention du 12 décembre 2003 prévoyant la reprise des contrats de travail de cinq salariés et précisant, en son annexe 2, que, " suite à l'accord transactionnel

marché à titre temporaire était absente de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, qui prévoit la reprise des contrats de travail des salariés de l'entreprise

[O] avait produit un contrat de travail et la notification de son licenciement pour motif économique ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel l'existence d'un contrat de

; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, tous les contrats de travail en cours subsistent

le non respect des consignes de travail suite aux contrôles (sic) réguliers de Mlle Stéphanie Y..., chef d'équipe, qui a constaté (sic) que votre prestation n'était pas effectuée correctement à savoir

, lorsque celui-ci s'est opposé à la reprise du contrat de travail ; que le simple refus du cessionnaire de reprendre les contrats de travail de l'entité transférée, contraignant le cédant à procéder au

des contrats de travail par le nouvel employeur en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que l'ensemble des salariés des sociétés SCSF

imposées à Mme F..., celle-ci établit que son inaptitude résulte de la dégradation des conditions de travail qui lui ont été imposées par son nouvel employeur.

de travail ont été repris par elles à partir de juin et d'octobre 2000 et que les salariés sont recevables à les mettre en cause devant la cour d'appel de renvoi comme ils l'auraient été devant cour d'appel

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 octobre 1995) d'avoir constaté la rupture du contrat de travail conclu entre la société Anodalu et M.

non reprise du contrat de travail de M.

dans une carrière peu éloignée, le tout avec reprise du contrat de travail, du salaire et de l'ancienneté ; que cependant, il ne prouve pas avoir étudié, en premier lieu, toutes les possibilités d'adaptation

; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail était applicable, que la rupture du contrat de travail était intervenue

La cour d'appel a d'abord constaté que le salarié occupait la fonction de responsable du service accastillage.

contrat était imputable à l'employeur par refus de reprendre l'intégralité des conditions du contrat de travail repris, M.

se porter fort de ses associés ; que dans son article 6, le protocole prévoyait la reprise des contrats de travail de trois salariées tandis que le sort de M.

ESPS soutient que cette majoration à 80% du taux horaire de base, qui résulte de la reprise des contrats de travail des salariés avec leurs avantages acquis préalablement à la reprise du marché sur le

application de l'article L. 112-12 du Code du travail, d'avoir en conséquence jugé qu'elle avait rompu les contrats de travail des salariés et de l'avoir condamnée à payer les indemnités de rupture, alors

, la continuité de son contrat de travail et lui adressait un certificat de travail et un solde de tout compte ; que l'intéressée a signé un avenant de reprise au contrat de travail le 25 janvier 2001

; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, par les prestataires de service successifs d'un marché suppose au moins l'accord du nouvel attributaire du marché par une reprise