cas des articles 24 du contrat de concession du 19 janvier 1976 et 20 du Cahier des charges du 7 décembre 1989, alors que la société avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que "si le coût de la reprise

à reprendre ; que la société Urbain net n'a pas repris les contrats de travail de MM.

aptes à être électeur ou candidat à l'élection des délégués du personnel ne s'opère que dans la mesure où il est expressément prévu par la convention collective applicable ; que dans le cadre de la reprise

, l'entité économique étant définie comme "un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre" ; QU'au cas

elle l'a fait, alors, d'une part, que la seule reprise du personnel chargé du service objet du marché ne pouvait suffire à caractériser un transfert d'entité économique, et, d'autre part, qu'il résultait

de marché par la société GHS en application de l'ancien article L. 122-12 du code du travail, résultant qu'il s'agissait bien d'une reprise de personnel entre une entreprise privée

LAND PROTECTION demande à la cour de ne pas faire application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail mais de celles de l'accord du 5 mars 2002 qui organise la reprise du personnel lors

Y..., loueur, l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, que le loueur reprenait immédiatement l'activité du fonds et notamment la reprise du personnel salarié ; que le changement

Y..., loueur, l'ensemble des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, que le loueur reprenait immédiatement l'activité du fonds et notamment la reprise du personnel salarié ; que le changement

la seule poursuite de l'activité ne suffit pas à caractériser une entité économique autonome ; que contrairement à ce que soutient l'AGS et le CGEA de NANCY, aucun engagement par la SAS RENOSOL de reprise

alors, encore, que l'entreprise qui perd son marché doit justifier avoir rempli avec exactitude ses obligations conventionnelles à l'égard de la société entrante afin de permettre à celle-ci la reprise

a été recrutée par la Société de gestion et de transaction d'immeubles (Gestrim) et affectée à l'agence de Pra-Loup comptant neuf salariés ; qu'elle a été désignée comme membre de la délégation du personnel

Elles cessent de s'appliquer aux personnels concernés dès lors qu'ils ne sont plus affectés à une mission relevant de la sûreté aérienne et aéroportuaire au sens ci-dessus défini. 7.

ALORS QUE la demande subsidiaire formée par la société ONYX, était fondée sur l'avenant n°42 du 5 avril 2012 à la convention collective nationale du déchet, avenant relatif aux conditions de reprise du

SA Etablissements MONCASSIN n'est pas signataire du protocole d'accord du 15 janvier 2009, celui-ci met, cependant, à sa charge des obligations telles que des abandons de créance (article 1. 4), la reprise

affectées à cette exploitation, a caractérisé le transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise entraînant la reprise par le cessionnaire

lui incombait pas, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

lui incombait pas, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

lui incombait pas, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse

lui incombait pas, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'annexe V de la convention collective nationale des activités du déchet et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse