, mais seulement en ce qu'il requalifie la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et qu'il fixe les rappels de salaire dus à Mme X..., sur la base du salaire

Q... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié

de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et de paiement de rappels de salaire et d'indemnités au titre de la requalification et de la rupture, ainsi que de dommages-intérêts

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

La demanderesse au pourvoi n° T 24-11.566 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

», le jugement énonce, d'une part, qu'il retient le mode de calcul de la salariée pour l'indemnité de requalification et la date du 26 mars 2004 comme date de requalification, d'autre part, que l'employeur

Sur la requalification des contrats de travail en contrats à temps complet La requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée tout comme la prescription des sommes

effectuer des travaux urgents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, quatrième et cinquième branches du moyen : CASSE ET ANNULE

des contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 1990, d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du mois de mai 2006, d'avoir

Il résulte de la combinaison de ces textes que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au

Pour requalifier les contrats de mission de M.

la cour d'appel a violé les articles L. 623-1 du Code de commerce, ensemble les articles 585 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les premiers juges avaient été saisis d'un recours

M... ne conteste pas la régularité intrinsèque des contrats des périodes précédentes, notamment l'exactitude du motif du recours ; que le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a requalifié la relation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé le document intitulé « transaction » de décembre 2009, requalifié les contrats de travail de M.

C'est ce qui résulte expressément des dispositions des articles L 1251-39, L 1251-40 et L 1251-41 du code du travail qui régissent la requalification du contrat de travail temporaire.

successifs conclus à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 30 juin 2002 puis à compter du 27 juin 2006 jusqu'au 21 juin 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification

[B] les sommes de 10 000 euros à titre d'indemnité de requalification, 63 698 euros à titre de rappels de salaire, 6 369 euros au titre des congés payés afférents, 16 491 euros à titre de rappel de

Y... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt