civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; que la commission d'une telle infraction implique en effet que le dirigeant ait volontairement agi hors et en violation de ses pouvoirs

d'appel a dénaturé le rapport d'expertise et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse, l'entrepreneur qui réalise un ouvrage non conforme aux règles de l'art engage sa responsabilité

photovoltaïques, la SARL Soelia Rhône-Alpes est bien constructeur d'ouvrage et qu'à ce titre sa responsabilité décennale est bien mobilisable, l'impropriété de l'ouvrage à sa destination étant établie

d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit de Monsieur Christian D..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité

limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute

. ; Sur le premier moyen du pourvoi N° R. 96-11.415, ci-après annexé : Attendu que la responsabilité d'un constructeur à l'égard des tiers ayant un fondement quasi-délictuel, la cour d'appel, qui

de ce dernier à son égard, sans expliquer en quoi l'entreprise, tiers au marché à forfait conclu avec le maître de l'ouvrage, pouvait en l'espèce se prévaloir de l'inexécution d'un réseau d'eaux-vannes

et de la condamner, in solidum avec elle, à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, "1 ) que la police litigieuse stipulait expressément que "le présent contrat a pour objet de garantir la responsabilité

Il résulte de ces textes que la responsabilité personnelle du président d'une société par actions simplifiée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions

civile ; que la police couvre en effet deux types de responsabilité, la responsabilité dommage d'une part et la responsabilité civile à l'égard des tiers d'autre part ; qu'il y a lieu en conséquence de

de son cocontractant constitue une faute délictuelle à l'égard des tiers ; qu'en l'espèce, M.

Il résulte du second de ces textes que la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute détachable de

conventions passées entre elle et la SARL ESPACIM les 22 janvier 2007 (statuts de la société en participation la Grande Chartreuse), 16 octobre 2007 et 8 juillet 2009 et susceptibles d'engager sa responsabilité

pénale, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ; qu'il résulte des constatations auxquelles la Cour d'appel

mineurs n'étaient pas responsables civilement, et confirmé la décision pour le surplus ; Mais attendu qu'en rejetant la demande de la partie civile sans motiver sa décision, et alors que la responsabilité

Dominique Y..., domicilié [...] , 2°/ à la société CRDT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Frédéric Blanc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée

civile à l'égard des tiers et non pas contractuellement à l'égard des artistes, le Bataillon des Marins Pompiers prenant la qualité d'employeurs durant l'exécution du contrat ; que, contrairement à ce

; qu'il agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle à l'égard de la SCEA PLANTE MOULET et de la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers au contrat ; qu'au fond, il résulte clairement

la société", et, d'autre part que la circonstance que la société se soit conformée aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n'était pas exclusive de la commission d'une faute pouvant engager sa responsabilité

A... et son assureur de responsabilité, la société Mutuelles du Mans assurances IARD (MMA), en indemnisation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article