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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372565cd5801467741d5f0
7 mars 1995
, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs
61372567cd5801467741d6cf
, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à une amende ; "aux motifs
61372567cd5801467741d6d0
, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs
61372567cd5801467741d6d1
61372567cd5801467741d6d2
61372567cd5801467741d6d4
, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à six amendes ; "aux motifs
61372567cd5801467741d6d5
61372679cd58014677425d8d
6137267acd58014677425e14
, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à quatre amendes ; "aux motifs
613725c3cd5801467742055a
25 janvier 2000
, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à l'intervention
613725eecd58014677421a1b
30 janvier 2001
de la Cour qui énonce par ailleurs : "qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il incombait au prévenu de veiller à la mise en place et au respect des mesures de sécurité, préalablement à tout commencement
6137256acd5801467741d899
20 septembre 1994
chef de cette dernière de prendre l'initiative de la concertation avec le chef de l'entreprise intervenante pour la définition des mesures à prendre par chacun d'eux en vue d'éviter les risques professionnels
61372582cd5801467741e5cb
3 avril 1995
commerciale, fiscale ou pénale ; "alors, d'une part, que hors les cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut
61372676cd58014677425bf7
3 avril 1996
pénale qui pèse sur lui en principe en sa qualité de chef d'entreprise produit une délégation de pouvoirs consentie à Jacky X..., directeur commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte
61372623cd580146774233eb
23 mai 2002
, la responsabilité du chef d'entreprise pour des infractions commises par des préposés trouve son fondement sur une faute de négligence imputable au chef d'entreprise dans sa mission de surveillance de
613725e1cd580146774213b1
22 mai 2001
Cette responsabilité incombe au chef d'établissement doté d'un statut qui lui permet d'assumer cette responsabilité. La Cour a entendu le directeur d'établissement, Jean-Yves Z....
613725cecd58014677420aae
4 juin 1998
du Code du travail, le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de
61372533cd5801467741bce7
6 juin 1990
pour le chef d'entreprise de transmettre en temps utile au comité d'entreprise des informations précises et écrites et la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations, résulte des dispositions
61372653cd58014677424b28
23 septembre 2003
d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue
éclaré irrecevable en son actionc/Marie-Thérèse Y
61372571cd5801467741dc6d
Z..., agissant en sa qualité de président mandaté par le chef d'entreprise, visant à obtenir réparation du préjudice que lui causait directement cette entrave, la cour d'appel a violé les textes susvisés
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