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4 369 résultats pour « responsabilité pénale du chef de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372565cd5801467741d5f0

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6cf

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à une amende ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d0

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d1

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d2

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à trois amendes ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d4

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à six amendes ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d5

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d8d

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à deux amendes ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e14

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Guy X..., es-qualités de chef d'entreprise, à quatre amendes ; "aux motifs

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055a

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Joël Y... du chef de coups et blessures involontaires et d'infractions aux règles de sécurité relatives à l'intervention

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a1b

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

de la Cour qui énonce par ailleurs : "qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il incombait au prévenu de veiller à la mise en place et au respect des mesures de sécurité, préalablement à tout commencement

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CC

cr

6137256acd5801467741d899

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

chef de cette dernière de prendre l'initiative de la concertation avec le chef de l'entreprise intervenante pour la définition des mesures à prendre par chacun d'eux en vue d'éviter les risques professionnels

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CC

cr

61372582cd5801467741e5cb

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

commerciale, fiscale ou pénale ; "alors, d'une part, que hors les cas où la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut

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CC

cr

61372676cd58014677425bf7

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

pénale qui pèse sur lui en principe en sa qualité de chef d'entreprise produit une délégation de pouvoirs consentie à Jacky X..., directeur commercial, le 1er février 1991; que cette délégation porte

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cr

61372623cd580146774233eb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

, la responsabilité du chef d'entreprise pour des infractions commises par des préposés trouve son fondement sur une faute de négligence imputable au chef d'entreprise dans sa mission de surveillance de

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CC

cr

613725e1cd580146774213b1

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

Cette responsabilité incombe au chef d'établissement doté d'un statut qui lui permet d'assumer cette responsabilité. La Cour a entendu le directeur d'établissement, Jean-Yves Z....

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CC

cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

du Code du travail, le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement et à tous moments à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bce7

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

pour le chef d'entreprise de transmettre en temps utile au comité d'entreprise des informations précises et écrites et la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations, résulte des dispositions

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CC

cr

61372653cd58014677424b28

Cassation

23 septembre 2003

23 septembre 2003

d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable en son actionc/Marie-Thérèse Y

61372571cd5801467741dc6d

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

Z..., agissant en sa qualité de président mandaté par le chef d'entreprise, visant à obtenir réparation du préjudice que lui causait directement cette entrave, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Source officielle

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