de toute disposition dérogatoire au droit commun ou portant atteinte aux libertés publiques, interdit d'étendre l'application de l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales en dehors des limites

une telle ingérence ne peut être autorisée que pour autant qu'elle est prévue par la loi; que ce principe de légalité, d'ailleurs conforme au principe de droit interne qui impose l'interprétation restrictive

ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques; que par ailleurs, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la Convention européenne

Y... avait demandé qu'une liste soit dressée restreignant l'accès et qu'il avait connaissance que la restriction de circulation s'appliquait à M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2023) statuant en matière de référé, Mme [M] a été engagée par la société Renault le 16 novembre 1998 en qualité d'apprentie à la direction informatique.

qu'il a recueillies ; que la légitimité de son but doit être reconnue en raison de l'intérêt qui s'attache à informer le lecteur et a nourrir sa réflexion personnelle ; que la liberté d'expression

d'expression et que cette liberté ne peut subir de restrictions, dans un but de protection de la santé publique, qu'à la condition d'être nécessaires et proportionnées ; qu'en retenant, pour condamner

, quant au survol de la France par le nuage radioactif ; que le fait d'imputer à Pierre Z... d'avoir, en tant que spécialiste des problèmes de radioactivité, donné, en connaissance de cause, des informations

[V], la cour d'appel a violé les articles 14, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 6.

de la liberté d'expression de l'organe de presse, rendant compte, dans le cadre de sa tâche d'information du grand public, de la présence, affichée publiquement de Patrick X...

d'expression ainsi que la liberté de religion ; que ces droits ne peuvent être limités que dans la mesure où la restriction est justifiée et strictement proportionnée au but poursuivi ; que la cour d'appel

d'expression, l'exercice de cette liberté pouvant toutefois être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, que cette réserve ne permet nullement aux Etats

[U] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

[N] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

[Z] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation

Y... et les sociétés par la voie de leurs mandataire et administrateur judiciaire soutiennent que chaque magasin disposait d'un système d'étiquetage personnel et était absolument libre de fixer les prix

[R] était alors détenu pour une autre cause et que, libéré après l'exécution de la partie ferme de cette condamnation, ce dernier « [n'aurait] donc jamais subi de mesure restrictive de liberté en application

de liberté n'est appliquée. 17.

; que cela étant, il doit être relevé, ainsi que l'ont souligné les premiers juges, que les aveux circonstanciés de Y... aux enquêteurs, puis au juge d'instruction, ne sauraient être sérieusement infirmés

T... contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux, en date du 8 février 2019, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs