faisant partie des parties privatives ; qu'un acquéreur de deux lots les a revendus à M.

Y... et d'une demande reconventionnelle en divorce de l'épouse ; que, cependant, il résultait des actes produits aux débats que, en transférant la propriété qui appartenait à la société familiale à une

que devant la cour d'appel, l'épouse a sollicité, outre le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari, une prestation compensatoire sous la forme, à titre principal, de l'abandon en pleine propriété

Selon le second, le droit de propriété est imprescriptible. 4.

de la SIGMA ; Attendu que les investisseurs font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur action alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 544 du Code civil que le droit de propriété

Y... l'a assigné en revendication de la propriété indivise ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

la conservation des hypothèques, qui a eu pour effet de figer pour le constructeur l'aménagement de la parcelle, détaillait la division cadastrale opérée le 29 juillet 2001 en vue de la vente des logements

ou bien deviendrait exigible dans les trois mois de la vente ; qu'il ressort par ailleurs de l'arrêt attaqué que Bertrand X... a revendu l'appartement le 10 juillet 1981 pour un prix de 1. 825. 000 F

Loge F. Widal, ... Paris, 3°/ de M.

1°/ qu'une oeuvre n'est originale que lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur, indépendamment de son caractère nouveau ; qu'en déduisant l'originalité des photographies revendiquées

Ce contrat l'exclut de tout droit sur ledit logement.

des consorts Z... sur la parcelle en parfaite contradiction avec ce procès-verbal, pour la revendiquer ensuite en mai 2011 au travers d'une promesse de vente conclue avec eux, la cour d'appel a pu en

Il s'est alors logé par ses propres moyens à Fleurieux sur l'Arbresle, dans un logement pour lequel il a bénéficié de l'aide individualisée au logement (AIL).

intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'article L. 335

attaqué, que Mme X..., engagée par M. et Mme Y... à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'employée de maison au pair pour assurer les tâches d'entretien d'une maison, moyennant la gratuité de son logement

.. à Mme Y... une indemnité de jouissance privative pour l'occupation de l'immeuble indivis durant la période du 10 juin 1997 au 17 juin 1998 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité devait revenir

[O] ; que malgré la rédaction maladroite de la partie en forme de dispositif de ses conclusions, Monsieur [O] n'invoque aucun titre mais une possession de trente ans lui ayant permis d'acquérir la propriété

le droit de passage sur les deux portes de la cour, il aura aussi le droit d'aller puiser de l'eau au puits existant dans la cour, Monsieur [T] ayant laissé au midi dans la cour une grande loge

-Y... et a fixé à 95 000 euros le montant du capital dû par le mari au titre de la prestation compensatoire qui sera réglée par l'attribution à l'épouse en pleine propriété des droits de celui-ci dans

E... constituent des paiements pour autrui qui ne permettent pas aux appelants de revendiquer un quelconque droit sur l'appartement litigieux, - les consorts E... ne donnent aucun élément sur la date à