S... résultait d'une question claire et précise posée par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration des risques, et non d'une déclaration pré-rédigée par l'assureur et signée par l'assuré

[Q] est bien impliqué en qualité d'auteur ou de complice dans les faits qui lui sont reprochés ; que le maintien en détention du mis en examen est indispensable pour éviter tout risque de concertation

couverts à sa situation personnelle, il était établi que les risques garantis correspondaient à la situation exacte de la société locataire qui n'avait pu se méprendre sur la portée du contrat, l'assureur

SOCIETE INTERNATIONAL SAILING CLUB (I S C) PROPRIETAIRE DU BATEAU DE PLAISANCE "LA DESIRADE", A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE RHONE-MEDITERRANEE UNE POLICE LA GARANTISSANT, MEME EN CAS DE LOCATION

[Y] [D], ne supprimerait pas tous les obstacles à d'éventuelles concertations entre les mis en examen ; qu'une libération de M.

A..., locataires depuis le 1er juin 2009, de l'un des appartements non conformes, a expliqué que leur loyer avait été réévalué, à la hausse le 28 juin 2010, soit postérieurement à l'audition du 9 avril

Y..., qui l'a ensuite donné en location-gérance à la société Y... ; que des travaux d'aménagement du magasin, confiés par M Y... à la société Atelier magasin agencement, ont révélé qu'un mur porteur avait

Monaco international à raison de l'objet "non totalement distinct" des activités de ces trois sociétés, sans indiquer les produits et services visés au dépôt de la marque qui, pour apprécier le risque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 8816.430 formé par la société anonyme "Les Moulins du Duc", ayant son siège à

; que pour affirmer qu'il y avait aggravation du risque, l'arrêt s'est borné à énoncer, par motifs propres, que la mise en place de locataires par l'assurée, la SCI Les Cerises, supposait des travaux

; il assure le clos et le couvert.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Winterthur assurances, société anonyme, dont le siège est

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

pas personnellement tenu au secret professionnel, pas plus qu'au secret des lettres dont il est l'auteur, il n'était pas fondé à soutenir que les lettres dont l'avocat est l'auteur ne seraient pas couvertes

, que les moisissures constatées ne sont que la conséquence d'une non-utilisation par eux de la VMC qui avait été mise à leur disposition, que les dégradations dont se plaignent les locataires ne sont

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

[Localité 3] etc..).

[N] et de la deuxième branche du second moyen du pourvoi de l'assureur est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ; que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l

Il en déduit qu'au regard de l'absence de risque couvert par la garantie des pertes d'exploitation en cas d'épidémie, la clause d'exclusion vide de sa substance la garantie souscrite par l'assuré et n'apparaît