de l'une au service de l'autre ne répondait pas aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dit que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit

obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail. 18.

et l'employeur prévoyait l'embauche de la première en qualité d'enseignante en travaux pratiques sur la base d'une durée maximale de travail hebdomadaire de 20 heures représentant un horaire global annuel

le 9 janvier 2012 ; qu'invoquant divers manquements de l'employeur, et notamment le fait que d'autres salariés exerçant les mêmes fonctions et ayant la même qualification bénéficiaient d'un coefficient

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié qu'il considère comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains d'entre eux, épuise

est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que, la cour d'appel, qui a dit que le motif pris seulement d'erreurs graves et nombreuses commises dans l'exécution de (son) travail par la salariée

n'avait invoqué que l'absence injustifiée du salarié pour rompre le contrat de travail par sa lettre du 24 novembre 1995, la cour d'appel a dénaturé ce document dans lequel l'employeur reprochait également

; alors, de troisième part, qu'un salarié ne commet aucune faute lorsqu'il s'oppose à ce que son employeur modifie une condition essentielle de son contrat de travail portant sur le calcul de sa rémunération

site industriel, étant employé quotidiennement à l'exécution de travaux de maçonnerie et divers, sur la propriété personnelle de M.

est intervenue dans le délai légal et que l'employeur a veillé à informer le salarié "dans le même temps et par écrit" des griefs retenus contre lui en adressant de bonne foi un courrier libellé au nom

Invoquant divers manquements de l'employeur, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 2 août 2014, puis a saisi, le 27 août suivant, la juridiction prud'homale de diverses

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, que M.

25.3 prévoit, notamment, le paiement d'une indemnité journalière de douche au profit des salariés effectuant des travaux insalubres et salissants dans des locaux ne permettant pas la prise de douche.

La durée du travail fixée par le contrat constitue dans ce cas un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié et ce même si l'employeur s'engage à augmenter

le code du travail et s'avère par suite illégal, que présentement la société évoque d'autres dispositions pouvant se référer aux vêtements de travail à savoir les indemnités pour travaux salissants, la

à l'appui d'une demande de dommages-intérêts, divers manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, touchant à l'accomplissement des visites médicales, et à la prise en compte des observations

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en ses quatrième, cinquième, sixième et dixième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la salariée de

leur contrat de travail, la cour d'appel viole les articles L. 321-1, L. 321-1-2 et L. 321-2 du Code du travail ; Mais attendu que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas

ayant refusé, l'employeur a, sur injonction de l'inspecteur du Travail, rapporté la mesure, le 9 avril 1991, mais sans payer au salarié le salaire correspondant à la période du 2 au 8 avril ; Attendu

; qu'en décidant, après avoir constaté qu'elle avait pris acte de la rupture de son contrat en imputant à son employeur divers manquements, que la salariée a démissionné de ses fonctions par lettre du