à la propriété sise à Paris (20e) ... / ..., que si les travaux à entreprendre concernent des désordres localisés dans une partie de l'ensemble immobilier, "l'immeuble faisant l'objet de l'arrêté de péril

de chacun d'eux ; qu'en exigeant de Mme X... qu'elle justifie, au-delà du motif raisonnable, d'un péril objectif mettant directement en cause sa santé, la cour d'appel a violé l'article L. 231-8-1

en chambre du conseil à laquelle siégeaient le président Straehli et les conseillers Courtois, assesseur titulaire, et B..., assesseur suppléant ; que, les débats étant clos, la chambre d'accusation a mis

Martin a pris un arrêté de péril imminent précisant en son article 2 que « le bâtiment devra être évacué par ses occupants sans délai, et ne pourra être occupé tant que le péril ne sera pas levé » ; à

mentale de [Localité 1] Métropole, en application de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, pour péril imminent. 2.

Z... et les SCI dénommées Avenue du Peuple Belge, Impasse Saint-François, Le Palais et Saint-Nicolas (les SCI) aux termes d'actes reçus par M.

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze.

était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ; que pour retenir que la réorganisation opérée au milieu de l'année 2007 n'était pas destinée à prévenir une menace avérée ou à venir mettant en péril

Y... contre la Société d'exploitation de maisons de santé (SEMS) ; Attendu que, par lettre du 24 juin 1999, M.

2, 3, 593, 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REGULARITE DE LA POURSUITE QUI A ETE MISE

qui menace ou compromet la santé ou la sécurité des salariés et est susceptible de causer des dommages sérieux tant physiques que psychologiques ; que, s'agissant d'un péril actuel et imminent, il y a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le 1er décembre 2011 étaient encore en vigueur pendant la période de prévention, qui s'étend de courant octobre 2013 au 14 janvier 2014, même si le 4 octobre 2013, Mme R... avait saisi le juge de la mise

S... le 6 février 2006 aux termes de laquelle la mairie de Pau constatait, à la suite de l'arrêté de péril du 8 août 2005, la mise en place sous le balcon du premier étage de contreplaqué ainsi que la

/Y... était la remise au niveau d'un gîte de luxe d'une bâtisse en mauvais état acquise sur Saint Prix (07) et pour Tristan J..., la réfection d'un ancien moulin sur la commune de Saint Bonnet le Froid

ET DU MIDI AYANT CONTESTE L'AVIS DU MEDECIN SPECIALISTE QUI AVAIT ESTIME QUE PERRIN, MINEUR DE FOND, ETAIT ATTEINT D'UN DEBUT DE SILICOSE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE SAISI PAR ELLES DESIGNA

Q... a mis ce logement en location.

Le 29 janvier 2008, le Maire d'Issy-les-Moulineaux constatant que l'expert judiciaire n'avait toujours pas déposé son rapport a abrogé l'arrêté municipal de péril ordinaire du 9 juillet 2007 et mis en

, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 août 2011), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis71-73 avenue du Président Wilsonà la Plaine Saint-Denis

Votre inertie, votre manque de sérieux dans le contrôle du suivi de la mise en place des procédures propres à assurer la santé et la sécurité alimentaire des consommateurs, sont constitutifs d'une faute