; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction

, la cour d'appel, qui ne pouvait décider d'un paiement partiel, alors qu'un tel paiement n'avait pas été envisagé et qu'il appartenait à l'employeur de dénoncer régulièrement l'engagement qu'il avait

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 206 F-D Pourvois n° A

exclus du bénéfice du congé exceptionnel ; qu'à la suite d'une réponse de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UNCASS) du 5 novembre 2003 ayant fait connaître que les salariés à temps partiel

prestations servies à la victime ; que l'indemnité allouée à celle-ci, en réparation du préjudice réparant l'atteinte à son intégrité physique, n'a permis à la caisse primaire d'obtenir qu'un remboursement partiel

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT GENERAL DE LA METALLURGIE DU LOIRET (CFDT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 17 MAI 1968 QUI A RELAXE DE X...

, DATE D'ACCEPTATION DE SA DEMISSION ; QUE CELLE-CI LUI ONT ALORS, A LEUR TOUR, REFUSE TOUTE INDEMNITE COMPENSATRICE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A ESTIME QU'APRES COMPENSATION PARTIELLE

alors que son mandat de déléguée du personnel ne s'était achevé que le 18 février 2002 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de dommages et intérêts auxquelles il a été partiellement

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une atteinte à ses prérogatives du fait de l'absence d'information-consultation sur la mise en oeuvre par la société Relais Fnac d'un dispositif « de satisfaction

MEME TEMPS QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE LES EMPLOYEURS SONT DEPOURVUS D'INTERET A CRITIQUER UNE DECISION QUI, REJETANT NEANMOINS L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR CAUBERT, LEUR A PARTIELLEMENT

Y... lui donnait entièrement satisfaction depuis le 16 juin 2004, traduisait sa volonté de se soustraire à ses obligations familiales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

de reconstituer le niveau au moment du premier sinistre ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que les réparations effectuées par la société Geoxia avaient, pendant un certain temps, donné satisfaction

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle M.

MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS CONTRADICTION ; QU'IL RECONNAISSAIT EN EFFET QU'IL AVAIT ETE "A PLUSIEURS REPRISES DONNE SATISFACTION

X..., tiers au contrat, à supporter personnellement la charge partielle de cette restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs

« Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet M.

U... était devenu l'architecte habituel de la copropriété pour avoir effectué la reprise d'un ravalement à la suite d'un contentieux avec un autre architecte qui n'avait pas donné satisfaction au syndicat

Un plan de cession partielle des actifs des sociétés [O] a été arrêté, [U] [D] étant désigné commissaire à l'exécution du plan. 11.