protocole de scission qui prévoyait au contraire la poursuite d'une collaboration entre les sociétés ; que le tribunal estime donc qu'il appartient à la société RCA de prendre ses propres dispositions

et se fondant de façon inopérante sur le fait que la société Uniper avait son siège à une place dénommée « [...] », dont le nom n'avait pas été modifié par la ville de [...] après la scission des deux

SAPPM Holding, qui par l'effet d'un apport partiel d'actif, réalisé en décembre 1992, sous le régime des scissions, ne se trouvait plus débitrice envers la société BP France, la créance ayant été transférée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société X...

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Tuyaux flexibles Rudolph (TFR), société anonyme,

, DU 25 MARS 2020 La société Polynt composites France, venant aux droits de la société CCP composites, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° Z 18-11.433 contre l'arrêt rendu

Transalu, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Luxembourg), 2°/ à la société Zurich Insurance Public Limited Company, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat national des employés et cadres du commerce UNSA, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TGL Immobilier, dont le siège social est à Paris (16e), ...

ou d'apport, communauté ou confusion d'intérêts ou fraude, dans le cas d'un apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de la société apporteuse à la société bénéficiaire, laquelle

6], 3°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Atalian propreté PACA et de la société Atalian propreté Rhône-Alpes, 4°/ à la société Atalian

des frais de gardiennage liées aux prestations d'une entreprise extérieure puisqu'il avait été conclu alors que la société Les Jardins du Hamak ne faisait plus partie de la copropriété du fait de la scission

consenti à ramener les conditions applicables aux contrats au taux de "TIOP 3 mois + 1 % l'an" ; que le 13 septembre 1996, a été conclu un traité d'apport partiel d'actif entre la banque La Hénin et la Société

holding Ronic SA, et comprenant diverses filiales dont la société Ronic Industries, fabriquant et commercialisant des appareils électro-ménagers, la société BMA Plastiques, spécialisée dans la fabrication

, section A), dans le litige l'opposant à la société Thales AVS France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[J] [S] et [E] [N] où y est notamment indiqué : "Comme vous le savez, il est envisagé que JPM détienne une pan sociale dans les sociétés civiles permettant de s'assurer du maintien des managers

1053 F-D Pourvoi n° E 16-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

J... décédé, contre deux arrêts rendus les 6 décembre 2016 et 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - prud'hommes), dans le litige les opposant à la société M... V...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat l'Union national des syndicats autonomes, dont le siège est