alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement visait une perturbation du secteur d'activité du salarié et non de l'entreprise, ce dont il résultait que le licenciement était

X... a été engagé par contrat de travail à durée déterminée du 5 février 2002 par la société Hasbro en qualité d'attaché commercial, statut cadre, pour le remplacement partiel de Mme Y..., en congé de

salarié qui ne dispose pas d'un secteur déterminé et fixe ; que M.

d'activité où existe un usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée sont deux cas différents de recours possible au contrat à durée déterminée ; qu'en analysant les différents contrats

de 2 commerces concurrents directs de DIA (LIDL en 2001 et NETTO en 2006, selon la société DIA) dans le même secteur géographique, démontrant l'attractivité croissante pour l'activité exercée

déterminée en contrat à durée indéterminée, y incluent celles l'alinéa 1 de l'article L. 1242-12 (défaut d'écrit et de motif), mais non celles de l'alinéa 2 de ce même article, non plus que celles de

, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la signature du contrat qu'il importe de se placer pour déterminer si dans la commune intention des parties c'est une convention à durée déterminée ou non

En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 en ce qui concerne les activités relevant des secteurs autres que celui du bâtiment et des travaux publics, le classement

internet dédié aux professionnels du secteur de la restauration, aux fins de faire reconnaître que l'activité de cette société causait un trouble manifestement illicite et les exposait à un dommage imminent

Le 2 février 2009, Mme [O], qui avait été embauchée par la société SESBM, suivant deux contrats de travail à durée déterminée, du 31 octobre 2007 au 11 novembre 2007 puis du 1er au 22 décembre 2007, en

s'agissant uniquement de fournir un emploi de capitaine sur une période de l'année connaissant un simple accroissement d'activité, le recours au contrat à durée déterminée « saisonnier » est illicite

Un effort d'investissements par d'importants travaux de réhabilitation sur le secteur … et un choix plus radical de déconstruction sur le secteur … ont été décidés par le conseil d'administration de l'OPAC

Dès lors, afin de pérenniser notre activité, et compte tenu des difficultés économiques affectant le secteur du Bâtiment, nous sommes contraints de réorganiser notre activité et de réunir les fonctions

lequel elle intervient ; que le juge appelé à se prononcer sur la légitimité d'un licenciement pour motif économique doit déterminer le secteur d'activité dans le cadre duquel il a été prononcé ; que dès

tout entier et non sur une seule partie de ce secteur d'activité, la société Reynolds ne générant que 17 % du chiffre d'affaires du secteur «Instruments d'Ecriture» ; qu'en l'absence de ces éléments la

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° E 16-12.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3º et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre

à honoraires différents, dit secteur 2 ; que M.

déterminée en mars 2009 et que M.

déterminée puis en contrat à durée indéterminée, de deux salariées au sein de la société Envirosport Entreprises trois mois avant le licenciement de Madame Y..., soit respectivement en avril et en mai