par lettre recommandée du 26 avril 2016, le syndicat Sud Santé Sociaux 78 (le syndicat) a désigné Mme Z... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de la société Maison de Famille Y.

R..., épouse D..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.267 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 1er septembre 2017), que, le 6 juillet 2016, Mme X..., avocate

François X..., demeurant à Toulon (Var), ..., 2 / de la présidente UD CFTC domiciliée à Toulon (Var), bourse du travail, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

, pour rejeter les demandes du SPAF, que, faute d'avoir constitué une section syndicale au sein de la société Transavia France, le SPAF, syndicat représentatif au sein de la société Air France, ne pouvait

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 21 avril 2023), rendu selon la procédure accélérée au fond, M.

X... en qualité de représentant et secrétaire de ladite section ainsi qu'à l'annulation de la désignation de M.

A..., contre les arrêts rendus les 17 mars 2016 et 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant : 1°/ à M. F... Q..., domicilié [...]

pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant Golf de Bonbequiols, Saint-André-de-Buèges (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Montpellier (Section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2002) et les productions

(Mâcon, 4 février 1999) a condamné les assurés à rembourser la somme réclamée et a rejeté leur recours ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon

le moyen : 1°/ que l'accord du 22 janvier 2010 relatif au recrutement et au maintien dans l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit en son article 4.3 intitulé les aménagements individuels

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Meaux, 18 mars 2022), le syndicat Confédération nationale des travailleurs - solidarité ouvrière (le syndicat) a notifié le 26 octobre 2021 à la société

de ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des statuts d'un syndicat professionnel ; que les statuts du syndicat CFDT hôtellerie, tourisme

, au motif qu'en conséquence du renvoi de l'affaire, elle ne serait pas jugée au cours de la session. 7.

de dix jours fin 2016 due à un arrêt maladie ayant affecté le président de la cour d'assises pendant plusieurs mois, annulation ayant entraîné le report de plusieurs procès ; qu'ainsi, les sessions du

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

groupe Drouot, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon