Y... , et avait été signée par une personne qu'il était impossible d'identifier à raison de la mention "P.O." et du caractère illisible de la signature apposée ; qu'en invitant M.

est illisible ; " aux motifs que la signature du procureur ou d'un de ses substituts est régulière quoique illisible puisqu'elle constitue un signe qui identifie son auteur ; qu'en l'espèce, il n'est

participé aux débats et au délibéré est insuffisante à justifier la régularité de la composition de la Cour ayant statué, dès lors que le nom du conseiller ayant lu l'arrêt n'est pas précisé et que la signature

Code de procédure civile exige que tout jugement soit signé par le "secrétaire" qui a assisté le magistrat ; qu'il ne ressort pas des mentions de l'ordonnance attaquée, qui ne comporte qu'une seule signature

L ‘ analyse des documents médicaux joints au dossier d'appel et du rapport d'inaptitude rédigé par le médecin (signature illisible) ayant examiné l'intéressé en Algérie, montre qu ‘ à la date d'appréciation

du contredit, lequel ne comportait qu'une signature illisible précédée de la mention "P/O", la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'il n'était pas discuté que M.

Émile signature illisible » il conclut également à la nullité du testament reçu le 10 janvier 2007 en la forme authentique par Maître Thierry H..., notaire associé à Cuers aux termes duquel, Émile X...

juge-commissaire statue, de sorte qu'elle avait à cette date la qualité de créancier opposable aux tiers ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la délégation de pouvoirs conférait au signataire

. : elle mentionnait dans les deux cas que la marchandise était "conforme après visite", "surplus et valeur admis sur document ", suivent une signature illisible et l'apposition du même cachet douanier

de créance de la société Gallet au passif de la société GPA et demandait à la cour d'appel de prononcer la nullité de la déclaration de créance de la société Gallet pour absence de pouvoir de son signataire

Michel Y..., en sa qualité de président de l'association des auteurs autoédités est un document dactylographié comportant une signature illisible, qu'elle n'est accompagnée d'aucun document justifiant

termes suivants : "SCP Pascal Maze et Olivier Gerlic, huissiers de justice associés, 2, place Bonaventure Leca, 92130 Issy-les-Moulineaux, l'un d'eux soussigné" ; que ce procès-verbal comportait une signature

; cependant les compétences supplémentaires de Madame A... ne sont pas établies par une lettre du 20 septembre 2011, rédigée quelques jours avant l'audience devant la Cour d'appel, comportant une signature

libellée comme suit: "Nom: [A] [F]; durée: 1 décembre 2013 / 30 avril 2014; remboursement + prime par mois: 800 €, Le Président: [W] [R]", cette dernière mention étant suivie d'une signature

réputés établis par le juge qui l'a rendue et signée ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance indique avoir été rendue par Mme Entiope, président du tribunal de grande instance de Nîmes, elle comporte une signature

d'autorisation sont réputés être établis par le juge qui l'a rendue et l'a signée ; qu'en l'espèce, si l'ordonnance précise avoir été rendue par Monsieur Z..., premier juge, elle porte toutefois une signature

Pierre, expert agricole agréé par le ministère, demeurant à ..., commune de La Guerche, Cher » ; que suit la mention : " Fait à Neuvy le barrais le 19/ 11/ 1995 » et une signature illisible ; que M.

de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résulte des productions que la déclaration d'appel faite au nom du directeur de la caisse était revêtue d'une signature

Au recto de ce contrat, produit dans son intégralité par la société LOCAM, figure, au dessus de la signature du dirigeant de cette société d'expertise comptable et commissariat aux comptes, la mention

personnel suffisant pour identifier l'auteur de ces réquisitions et vérifier sa compétence ; "alors que le réquisitoire introductif dont la signature est illisible ne satisfait pas en la forme aux