Y... qui connaissait parfaitement la situation difficile de la société, n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans les délais légaux alors que la société Sorescal était déjà en état de cessation

1972 son soutien à la société, celle-ci était déjà de fait en état de cessation des paiements, car elle recourait à des expédients ruineux, sans rechercher si, antérieurement à cette date, la situation

que ces dernières avaient financé la survie artificielle de la SAI ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, 1°) que la cessation des paiements

X... étant désigné liquidateur ; que la date de cessation des paiements a été reportée au 31 décembre 2003 ; que le 27 septembre 2005, le liquidateur a assigné la SNVB financement (la SNVBF) en nullité

Pierre X... ; qu'elle a, à la suite d'une assignation de l'URSSAF produisant une créance de 717 808 euros, été mise en redressement judiciaire le 22 octobre 2013, la cessation des paiements étant fixée

X... n'avait pas commis une faute de gestion ayant contribué à la cessation des paiements de la société Sogico en consentant des avances, dépassant les possibilités financières de celle-ci et au surplus

des paiements, le juge doit déterminer la date exacte de cette cessation des paiements et caractériser, à cette date, l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible

de cessation des paiements,- d'indiquer dans quelles conditions a eu lieu la poursuite d'exploitation à compter de la date de cessation des paiements,- de rechercher les moyens mis en oeuvre par les dirigeants

du 29 mars 2006, et la date de cessation des paiements fixée au 29 septembre 2004, il est démontré que dès cette date, elle n'était manifestement plus en état de faire face à ses obligations sans pour

Jean-Michel C..., la société Total, la société Vitol, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pais, chambre 5-13, en date du 26 février 2016, qui a condamné : - le premier, pour corruption d'agents publics

la solvabilité du débiteur principal; ( ) que d'autre part, la connaissance par la SA HSBC France de l'état de cessation de paiement et à fortiori de la situation irrémédiablement compromise du débiteur

L'acte liquidatif est donc bien intervenu postérieurement à la date à laquelle la cessation des paiements a été fixée ; que la situation de Monsieur X... était connue de son épouse puisqu'elle figure à

A..., en janvier 2014 (2011), une société en grande difficulté, déjà en état de cessation des paiements, mais que pour pallier à cette situation catastrophique, la société Sema cédante pour l'euro symbolique

EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME QUE LES BANQUES N'AIENT PAS EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE, EN 1969-1970, DE LA SITUATION DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL DEVAIT A

Claude X... coupable de fraude fiscale à l'établissement et au paiement de l'impôt, soit le paiement de la TVA, et de l'avoir condamnée à 2 mois d'emprisonnement et à des mesures de publicité ; "aux

paiement ; qu'en retenant que la caisse ne pouvait ignorer que la société était dans une situation financière caractérisant l'état de cessation des paiements dès lors qu'elle l'avait avertie de l'absence

liquidation judiciaire, la date de la cessation des paiements étant fixée au 21 mai 2001 ; que le liquidateur, M.

centralisateurs de Paris 75008 « Champs Elysées », d'avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Maître X... en fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 26 juillet

à 850 000 euros, la décision entreprise sera confirmée sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la date de cessation des paiements a été fixée au 3 septembre 2002, soit dans une période

Nicolas Y... qui a négligé de signaler et de déclarer cet état de cessation des paiements dès sa survenance a failli à ses obligations légales de dirigeant d'entreprise ; que peu importe que sa date ait