contrat d'entreprise entre la société et Mme E... dite C... était admis par celle-ci et que seul le montant des travaux facturables était discuté ; qu'en retenant cependant que la déclaration de Mme E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que la société

de la société Conserverie Alpes de Provence (société Sacap), le 9 janvier 1991, M.

en location une presse offset à la société Imprimerie Vignon (société Vignon) ; que la société Vignon a été mise en redressement judiciaire le 11 juin 1993, M.

par son syndic le cabinet Bellevue gestion, 3°/ à la trésorerie de Nice La Plaine, 4°/ à la Société générale, société anonyme, 5°/ à la société My Money bank, société anonyme, 6°/ à la société N..

X... ; qu'un juge chargé des ordres a dressé un procès-verbal de règlement provisoire à l'encontre duquel la société Centrest a élevé un contredit ; qu'un précédent arrêt du 18 février 1999 a annulé la

pourra être mis en jeu qu'après réalisation des autres garanties qui seront consenties dans les plus courts délais par la société PVAM" ; que la société PVAM ayant été mise en règlement judiciaire, le

Sacipec (la société), en règlement judiciaire, s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel (Aix-en- Provence, 9 juin 2004) ayant fixé la rémunération de M.

(Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre D), au profit de la société à responsabilité limitée Clinique Arc-en-Ciel, dont le siège social est

A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société HP, la créance de la société RB aménagement a été admise pour un montant de 157 785,67 euros. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société BRW société anonyme, dont le siège social

F..., reconnue et admise par la société [...] , est donc de nature à mettre en cause la responsabilité de la société au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code pénal ; qu'il est constant et

(les consorts Z...) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 14 juin 1988, ultérieurement converti en liquidation judiciaire, le CEPME a assigné les cautions en paiement ; que le tribunal

Tavim, qui avait donné à bail commercial divers locaux à la société Max tricots, a délivré congé à cette dernière avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; que la société Tavim a

[G] [Z] et de Mme [E] [Z], 2°/ Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 3], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nemrod, de M.

règlements pour garantir le paiement de la créance de la société Colas, M.

la liquidation judiciaire de la société en date du 15 octobre 1992, qu'une nouvelle société Coortec Nouvelle a été créée le 3 décembre 1992 d'aide et d'assistance technique aux entreprises industrielles

X..., entrepreneur, depuis lors en redressement judiciaire, assuré par la compagnie La Concorde, aux droits de laquelle vient la société Generali France assurances ; qu'en cours de démolition, l'immeuble

X... a été engagé à compter du 15 janvier 1993 en qualité de directeur des relations extérieures par la société Groupement Immobilier de Bergerac (GIB) ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire

conformément à l'article L. 221-1 du code de commerce ; que cependant, lorsque la société en nom collectif a été mise en redressement ou liquidation judiciaires avant l'engagement des poursuites contre