Les Aubaines magasins a été créée et le magasin Les Aubaines de Douai lui a été cédé ; qu'à la suite de la fermeture de ce magasin, la société La Redoute a proposé à la salariée de la réintégrer ; qu'

Ayant retenu à bon droit que l'autorisation d'exploiter un EHPAD n'était attachée ni à l'immeuble ni à son propriétaire, mais à l'établissement médico-social exploité par la société [Adresse 7], et constaté

[D] et seize autres salariés ont été engagés par la société Atmel Rousset, spécialisée dans la commercialisation de composants électroniques. 3.

de poursuivre l'activité économique de la société et d'en réaliser l'objet social ; que l'appréciation des manoeuvres du cédant s'effectue par rapport à la société cédée et non par rapport au cessionnaire

de la société Sodireg, sans relever aucun élément de nature à permettre à la Cour de Cassation de contrôler l'importance de ce secteur de l'activité de la société cédante, n'a pas donné de base légale

secteurs de l'édition, la cessionnaire des actions a nécessairement autorisé le cédant à intervenir dans les autres secteurs, ce qui implique la possibilité de librement constituer une société ayant pour

cédé 28, 5 % de sa participation à la société G concept, contrôlée par M.

la branche d'activité des engrais ; que pour mettre en oeuvre cette cession, il a été créé la société SCPA France ; que des conventions de transfert ainsi que des courriers de " renonciation / acceptation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme European prestations, agissant en la personne de son représentant

Ecoceane de l'activité de commercialisation du bateau fabriqué par la société Armor qui lui avait à cette fin cédé son brevet d'invention (et à laquelle était affectée le salarié) ne caractérisait pas

et des affaires de sécurité sociale), dans les litiges les opposant : 1°/ à Mme [D] [BX], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise Maës & compagnie, dont le siège est [Adresse

Z... avait été poursuivie par la société AACIC et par M.

, comme dans celui de plusieurs autres sociétés ayant des activités de natures différentes, et avoir eu une telle participation dans le capital de la société Reims aviation industries, jusqu'au mois de

France a cédé à la société Dow Agrosciences, dépendant du groupe Dow chemical, l'activité relative aux produits chimiques destinés à l'agriculture ; qu'après avoir refusé une mutation dans un établissement

Kapsch Carriercom France qui n'avait repris qu'une partie de l'activité de la société Nortel Networks sans que celle-ci constitue pour autant un établissement distinct au sein de la société cessionnaire

Maurice X... a cédé à la société Z..., et à Mme Z..., la totalité des parts qu'il détenait dans la société SIS, que la société Z... a confié le secteur commercial à M.

de Toulon dans le Var, dont le commencement d'activité est fixé au 16 avril 2012, et dont le président est Christophe X... ; que l'activité de cette société est : « achat et revente de matériel bureautique

Y... soulignait dans ses conclusions d'appel que la société Top animation avait cessé toute activité en août 1992 après avoir cédé son stock et son matériel, et que son passif n'avait dès lors pu s'aggraver

(directement et par les sociétés NM Développement et MAP Développement qu'il contrôlait exclusivement) : -31. 12. 1988 162 854 actions,-31. 12. 1989 224 354 actions (21, 16 % du capital social),-31. 12

le salarié était affecté à l'activité transférée, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque l'activité du salarié se répartissait entre un secteur