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1 049 résultats pour « société en liquidation de biens représentée par son syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372392cd5801467740b810

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

Serge A..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de l'entreprise Gaffuri, 6 / de M.

Source officielle
CC

civ3

613720fbcd580146773effcf

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

REVETEMENT), dont le siège social est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son syndic à la liquidation des biens M.

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5845

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

Jean-Claude Z..., demeurant à Paris (6e), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Entreprise Capaldi, défendeurs à la cassation ; La compagnie

Source officielle
CC

civ3

6137215ecd580146773f3298

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

G..., syndic à la liquidation des biens de la société Prosecal Europ, et M.

Source officielle
CC

civ3

6137217fcd580146773f443a

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

Les Alpages II à Morzine Avoriaz (Haute-Savoie), lotissement tranche 7 lots 440, 441, 442, représenté par son syndic la société Songip, dont le siège social est ... sur Seine (Hauts-de-Seine), 3°) la

Source officielle
CC

comm

6079d31e9ba5988459c57ac2

Cassation

1 mars 1988

1 mars 1988

Comptoir des Fers de l'Armagnac et le Groupement d'Intérêt Economique des Marchands de Fer et de Quincaillerie, a été mis en liquidation des biens, de même que ces sociétés et ce groupement d'intérêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200782

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet J.

Source officielle
CC

comm

61372105cd580146773f04fe

Cassation

9 janvier 1990

9 janvier 1990

Feraud-Prax pour syndic ; que la société d'assurance La Mutuelle du Mans incendie (l'assureur) a versé une certaine somme au syndic, ès qualités, en vertu du contrat qui la liait à la société ; que cette

Source officielle
CC

comm

6079d32f9ba5988459c57d04

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

des biens emporte dessaisissement du débiteur et que toute action judiciaire concernant son patrimoine ne peut être intentée que par le syndic ou suivie contre celui-ci ; qu'il en est de même des voies

Source officielle
CC

civ1

6137212acd580146773f1891

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

judiciaire, demeurant ... à Saint-Brieuc, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme AVEL, dont le siège est à Mur de Bretagne (Côte-du-Nord), défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402116

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

Bernard Y..., dont le siège est ..., 2°/ la société Tanis, société anonyme, représentée par son gérant, M.

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42e9d

Cassation

1 février 1984

1 février 1984

A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET M. B... DESIGNE COMME SYNDIC ; QUE CELUI-CI EST INTERVENU A L'INSTANCE ET A CONCLU AU MAL-FONDE DES DEMANDES DE MM. A...

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c69

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Source officielle
CC

comm

613720e6cd580146773ef546

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Z... avait agi contre les sociétés financières en sa qualité de syndic à la liquidation des biens du GIE ; que dans l'instance soumise à la cour d'appel, celle-ci constate que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10278

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[F] [L] ès-qualité de syndic de la liquidation de biens de la Sarl Au fin palais et, outre les sommes restant dues par les consorts [I] aux consorts [D]-[Y], celles restant dues à la liquidation dc biens

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00339

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

des copropriétaires résidence [...], dont le siège est [...], représenté par son syndic la société Billon Sycologe, dont siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel

Source officielle
CC

civ3

613720d7cd580146773eed83

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

SOMACO, dont le siège social est à Paris (15ème), ..., 9°/ de la société CARMASOL (ex SARL BIENVENU REVETEMENT) dot le siège social est à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., représentée par son syndic

Source officielle
CC

comm

X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. et Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00559

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X..., ont été mis en liquidation des biens le 20 septembre 1985, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100673

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

P..., épouse B..., 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble l'ETOILE DE MER, dont le siège est [...], représenté par son syndic le cabinet Bellevue Gestion, dont le siège est [...], 4°/ à la

Source officielle
CC

comm

6137234fcd580146774081b4

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

A..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M. André X..., 2 / M.

Source officielle

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