à leur permettre de se soustraire, l'un comme auteur, l'autre comme complice, à l'établissement et au paiement partiel des impôts auxquels ils étaient d assujettis ; "qu'il est avéré que les époux Y

, le ministère public et l'Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de l'omission de déclaration, tendant à l'établissement et au paiement de l'impôt; qu'en décidant que le

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1990 qui, d pour fraude à l'impôt sur le revenu et tenue irrégulière de comptabilité, l'a

frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, le ministère public et l'administration fiscale qui se contentent de faire apparaître la différence existant entre les déclarations mensuelles

sans en vérifier le bien-fondé n'a pas légalement caractérisé l'élément matériel de la fraude" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts

déclaré le prévenu coupable de soustraction frauduleuse au paiement total de la TVA en ne déposant pas les déclarations requises et en minorant les déclarations souscrites ; "aux motifs que le débat

à leur encontre ; que les soustractions frauduleuses entre époux ne peuvent donner lieu qu'à des réparations civiles ; que Y... ne rapporte pas la preuve que ces meubles et tableaux lui appartenaient

Christian X... le paiement des sommes qu'elle a versées à la succession de sa mère, et l'un des associés de la société de bourse, M.

déclaré Christian X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1991, de la TVA afférente à la période 1992 ainsi que de soustraction

importé, de pays tiers à l'Union européenne, des marchandises qui ont circulé sous le régime du transit externe; que les titres de transit étaient établis au Havre avec, comme mention de destination, le

soustrait la société Stilson à l'établissement et au paiement des impôts visés aux poursuites ; "alors, en premier lieu, que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention

-401 du 14 avril 1952 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Yves X... coupable de soustraction frauduleuse

frauduleuse au paiement de l'impôt, passation d'écriture comptable inexacte ou fictive, fraude fiscale ; " aux motifs que " le juge judiciaire pénal n'est juge ni du bien fondé de la taxation d'office

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement de l'impôt sur le revenu pour les

des articles 121-1, 121-2, 121-3, 121-4 du Code pénal, 1741 et 1750 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Y... coupable de s'être, depuis le 21 juin 1992

des articles 1741, 1750 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de soustraction

du domicile de la contrevenante, et l'a également déclarée solidairement tenue avec la société Loc'Prestige au paiement des impôts fraudés, des majorations et pénalités ; "aux motifs, d'une part, que

avec sursis et 100 000 francs d'amende, et l'a déclaré solidaire du paiement des impôts et pénalités due par la société Alpacons tout en ordonnant la publication de la décision de condamnation; "aux

X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt pour les périodes comprises du 1er au 31 octobre 2005 et du 1er décembre 2005 au 30 septembre 2006 et du chef d'omission

, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense, produits