base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable en qualité de personne intéressée à la fraude pour importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées et l'a condamné

Adil, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 28 octobre 2003, qui, pour délit de violences, a condamné le premier, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 septembre 1998, qui, pour contrefaçon de marque, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

qu'ils étaient en vigueur au moment de la commission des faits, des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7 à 313-9 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

[M] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 30 avril 2014, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et

Mme A... qui a acquis l'immeuble le 16 mai 1987, ayant vainement sommé les époux Y... de venir signer l'acte authentique de la vente les concernant, les a assignés en paiement du montant de la clause pénale

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de X... l'état de récidive légale avec condamnation prononcée par la cour

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 512, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6, 3, a de la Convention européenne de

, 131-1, 131-10 et 131-26 du Code pénal, 328 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense et de la présomption

, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à 50 000 francs d'amende et à une interdiction d'exercer une fonction publique pendant une durée de cinq ans, et sur l'action civile l'a condamné

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur ses plaintes notamment du chef de blessures involontaires ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

et de révélation de secrets de fabrique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 314-1 et 335-2 du Code pénal

chacun à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal

code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 17.

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Grenke une certaine somme au titre des loyers échus et de la clause pénale alors, selon le moyen : 1°/ que l'erreur sur l'objet de la prestation

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 juin 1993, qui les a condamnés, Jean-Claude Z... et Maryse X..., pour escroqueries et participation à une entente

, la cour condamne M.

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 1er avril 1993, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ;

de la prévenue, au paiement des dommages-intérêts auxquels cette dernière avait été condamnée, la cour d'appel a violé les articles 497, 509, 515 et 520 du Code de procédure pénale en évoquant pour prononcer

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2006, qui, sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale, l'a condamné à des dommages-intérêts