POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LEGITIMEMENT DUES ALORS QUE, D'UNE PART, L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI NE SUFFIT PAS A DONNER UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT ET ALORS QUE, D'AUTRE

supplémentaires n'est pas, en lui-même, de nature à le priver de la rémunération qui lui est due, et que le fait d'accomplir des heures supplémentaires sans pouvoir respecter les règles en vigueur ne

Z... une somme à titre d'heures supplémentaires et une somme au titre de l'indemnité de congés-payés, alors, selon le moyen, que la convention de forfait inclut le paiement des heures supplémentaires ;

annexé à la convention collective Syntec ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires avec congés payés afférents et de dommages-intérêts

supplémentaires payées à 125 %, 62,94 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires payées à 150 %, 432,04 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires payées à 200

supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature

d'heures supplémentaires par un salarié ne se présume pas et ne peut résulter que de faits ou d'actes de l'employeur manifestant sans équivoque sa décision d'accepter l'exécution par le salarié d'heures

X... en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel, par motifs adoptés, a énoncé que c'était au salarié qui revendiquait le paiement d'heures supplémentaires d'apporter la preuve

supplémentaires ou d'un rappel de salaire ; que la cour d'appel qui a rejeté la demande de la salariée tendant au paiement d'heures supplémentaires relatives à son temps de déplacement "anormal" sans

convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires ; qu'ainsi la cour d'appel, en déclarant illicite la rémunération par des primes des heures supplémentaires effectuées par

supplémentaires, la cour d'appel retient qu'il appartient aux parties d'apporter les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés, que M.

le non-paiement, par l'employeur, de salaires correspondant à des heures travaillées, fut-ce pendant plusieurs années, ne peut donner lieu à réparation indemnitaire au bénéfice du salarié, sauf s'il démontre

effectuées certaines semaines au delà des trente cinq heures devaient être soumises au régime des heures supplémentaires et réintégrées comme telles dans l'assiette des cotisations de la société ;

B... a revendiqué le non paiement des heures supplémentaires dès le début de sa demande de résiliation judiciaire ; que l'employeur se rapporte par ailleurs au contrat de travail de M.

à 38,75 heures sans son accord puisque les heures supplémentaires même non contractualisées étaient systématiques et permanentes à compter de janvier 2014 ; que la société Vitidis conteste la suppression

X... faisait valoir dans ses conclusions que la réduction de l'horaire de travail de Mme Y... portait sur des heures supplémentaires dont la suppression en fonction des intérêts de l'entreprise ne constituait

supplémentaires réalisées au-delà de la 40ème heure de travail outre les congés payés y afférents, 2.388 € 52 pour les heures supplémentaires effectuées de la 31ème heure à la 40ème heure pendant la période

; qu'il était prévu également « S'agissant des heures supplémentaires, il est prévu qu'elles ne peuvent être effectuées que sur initiative du responsable hiérarchique et sur sa demande expresse » ; que

A... à défaut d'éléments suffisamment précis, il n'a pas pu vérifier les heures supplémentaires ainsi que les heures de travail de nuit et après 1999 il ne disposait plus de relevés horaires journaliers

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi principal : Attendu que