AVEC L'ACCORD DES BAILLERESSES, A BIRLANEZ PUIS A BARA, LE 20 MAI 1975; ATTENDU QUE BARA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX DU LOYER EN FONCTION DE LA SURFACE

CHAUFFAGE AU GAZ EQUIPANT L'APPARTEMENT DES DEMANDEURS A ETE REALISEE PAR UN PRECEDENT LOCATAIRE ET EST DEVENUE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE, ET QUE, LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DES EPOUX X..., LA SURFACE

B..., ont notifié à celui-ci un décompte de surface corrigée ; qu'estimant que ce décompte n'avait pas été contesté par le locataire, les bailleurs, après lui avoir fait délivrer commandement visant la

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans violer l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, qu'un décompte de surface

détermination, suppose l'existence préalable d'un loyer déterminé suivant les formes légales exigées par l'article 32 et qu'en l'occurrence, la cour d'appel ayant elle-même constaté qu'aucun décompte de surface

renvoi après cassation, que les époux X..., qui ont pris à bail un appartement dont Mme Y... est propriétaire, ont assigné la bailleresse pour faire juger que le loyer devait être calculé suivant la surface

protocole et était occupante des lieux sans droit ni titre et a demandé son expulsion ; qu'en cause d'appel, Mlle G... a sollicité la désignation d'un expert chargé de déterminer le loyer légal d'après la surface

A..., selon la méthode de la surface corrigée prévue par la loi du 1er septembre 1948 et, en imposant en conséquence à la société VME Patrimoine de restituer à M.

DROIT A LA DEMANDE DE GRANGER, A DECIDE QUE CETTE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR DETERMINER LA SURFACE

adoptés, la cour d'appel a considéré qu'il ne s'agissait pas pour cet agent immobilier de faire un placement durable, et que le revenu procuré par une location en partie calculée selon le taux de la surface

Il résulte de l'étude de la société SC SURFACE CORRIGEE qu'il est nécessaire d'installer une station de relevage des eaux usées, ce qui représente, au vu du devis du 21 juin 2008, un coût TTC de 8.999,15

2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, procédant par simple affirmation, retient que le fait de la part d'un locataire d'avoir adressé un décompte de surface

LEGITIME EXCLUANT TOUTE INTENTION DE FRAUDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAJORE DE 50% LE LOYER CALCULE D'APRES LA SURFACE

de son chef ; que celle-ci, faisant valoir que les logements litigieux étaient soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, a demandé reconventionnellement le calcul des loyers selon la surface

erronés que l'impossibilité d'augmenter le "coefficient d'entretien" aurait impliqué l'absence de toute modification des éléments visés à l'article 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 (relatifs à la "surface

CALCULE A TORT SUR LA SURFACE REELLE DE L'APPARTEMENT AU LIEU DE SA SURFACE CORRIGEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RELEVE QUE LES

PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE NE PREVOYAIT PAS UNE TELLE AFFECTATION ; QUE, D'AILLEURS, POSTERIEUREMENT A L'ENTEE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOYER AVAIT ETE CALCULE SUIVANT LA SURFACE

dérogatoire de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 entraînait l'application du régime général de la loi du 1er septembre 1948 et notamment l'obligation de fixer le loyer selon la méthode de la surface