en place par la locataire ; qu'il ressort de la comparaison des deux constats d'huissier précités que la société Baey conception a laissé en place les aménagements installés sur la périphérie de la surface

société [Adresse 2] qui soutenait que ces heures n'avaient pas été réalisées avec son accord, la cour d'appel a affirmé que « compte-tenu de la multiplicité des tâches et des horaires d'ouverture de la surface

il était relevé par son précédent arrêt (p. 3), que, "le 3 mars 1995, Jean-Pierre X... a déposé à la préfecture une demande d'extension de la galerie marchande du magasin Leclerc à Olivet pour une surface

l'existence d'une réception tacite des dits travaux à cette date que sur la nature des désordres, le rapport d'expertise met en évidence les éléments suivants : - pour le revêtement de sol des surfaces

C..., qui déclare que le local litigieux se compose actuellement d'une surface de vente de 97 m ², une dépendance de 22 m ² et une surface non couverte de 42 m ² ; qu'il résulte des pièces versées aux

correspondait à une activité de type entièrement nouveau et spécialisé dans les articles d'habillement de collection et de mode, que l'enseigne, la clientèle ciblée, l'architecture et la décoration de la surface

de la pièce 21 du bailleur qu'en l'absence d'autorisation administrative, le bailleur aurait clairement dû faire apparaître l'interdiction d'utiliser ce local pour une activité commerciale sur une surface

résultait du procès verbal de constat dressé le 16 mars 2007 qu'étaient présents en rayon 26 produits dont la date optimale d'utilisation était dépassée, ce jusqu'à 8 jours (saucisson casino, rayon « surface

déplafonnement, qui n'est autorisé qu'en cas d'extension de la surface de vente ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu que l'augmentation de 27 m2 de la surface louée était notable et qu'elle rendait

que les circonstances de l'accident litigieux sont ainsi décrites aux termes de la déclaration d'accident du travail établie le 27 octobre 2009 qui situe l'accident la veille à 12h30 au sein de la surface

le remaniement total de la distribution des lieux, par la destruction du vestibule, de la cuisine, une destruction de l'arrière-boutique ; que ces travaux réalisés par le locataire ont augmenté la surface

le premier pour la période du 26 mai au 2 juillet 2009, il ressort des éléments de la cause que cette société a, au mois de juin 2009, créé une nouvelle boutique à Cannes ; qu'elle justifie que sa surface

de son vêtement personnel et, ayant été accostée par une personne avec qui elle avait conversé, avait perdu de vue la nécessité de déposer cet objet à la caisse centrale puis était retournée dans la surface

décembre 1985) l'Union fédérale des consommateurs (UFC), qui avait publié dans les numéros d'avril 1984 et de février 1985 de la revue Que Choisir les résultats d'enquêtes sur les prix dans les " grandes surfaces

, chaufferie et 0 pour les locaux techniques, ces pondérations n'étant pas réservées aux seuls locaux dont la superficie est supérieure à 1 000 m² ; qu'en l'espèce, compte tenu d'une surface de vente de

regard : (i) de la nature de l'activité exercée par la salariée, (ii) des conditions d'exercice de l'activité de Mme [S] tenant au fait que "Les fonctions de vendeuse s'exercent principalement sur une surface

1993) que Mme Bachir épouse X..., embauchée le 19 février 1974 par la société Continent, a occupé successivement les fonctions de caissière approvisionneuse, standardiste, secrétaire du service après-vente

rayon littérature) une arrivée par un local technique d'un volume de béton estimé à 1m3 environ suivant un affaissement localisé du mur séparatif entre le local occupé par la BNP Paribas et la surface