le bout de palier commun annexé par la société [...] ; aux motifs que : « Sur l'action en restitution des parties communes : il résulte de l'acte de vente du 28 juillet 2008 rectifié le 22 novembre 2011

X... et Y... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Esterra, alors que chacun de ces syndicats y avait déjà nommé un représentant ; Attendu qu'il est fait grief aux

La liquidation judiciaire de l'emprunteur ayant été prononcée et le transfert des biens, droits et obligations du syndicat ayant été ordonné par arrêté préfectoral au profit de la commune nouvelle

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié

d'Y... cumulant les qualités de fonctionnaire communal, de délégué CGT et de bénéficiaire d'une décharge syndicale, sans rechercher, in concreto, si M.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, 27 septembre 2019), le 18 juillet 2019, le syndicat CFDT santé sociaux Réunion a désigné Mme H... en qualité de délégué syndical

des copropriétaires de l'immeuble La Résidence et que cette notification a été adressée à ce syndicat représenté par son syndic. 7.

commencent les attaques personnelles ; qu'en admettant la bonne foi des concepteurs et distributeurs du tract litigieux, diffamatoire pour avoir imputé sans objectivité, ni prudence, au maire de la Commune

de Maché B, et le syndicat des copropriétaires des bâtiments E, F1, F2, G et V compris dans l'ensemble immobilier Maché 1, dénommé Esplanade Garages, de Me Haas, avocat de la commune de [Localité 3],

X... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que pour retenir l'existence d'une section syndicale en formation, le juge ne peut se fonder sur les bulletins d'adhésion produits par un syndicat

B..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical auprès du comité d'établissement de Metz, au motif que le syndicat était représentatif, alors, selon le moyen, d'abord, que le syndicat

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat

Le syndicat des copropriétaires a reçu paiement de sa créance le 29 septembre 2017 après avoir entamé, en 2016, une procédure en exécution forcée et les travaux sur les parties communes ont été réalisés

et relevé que, par délibération du 14 décembre 2013, le syndicat des copropriétaires avait habilité son syndic à agir au titre des désordres affectant les seuils des portes-fenêtres, la cour d'appel en

Y... a été désigné délégué syndical du syndicat AGRHIP-CFDT et représentant syndical de ce syndicat au comité d'établissement de Saint-Cloud de l'association France-Galop, par lettre du 4 juillet 1997

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que la crainte de représailles à l'égard des adhérents au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, justifie

FO, de désigner un délégué syndical au sein de l'[2] ; que ce syndicat soutenait, en effet, que la désignation des délégués syndicaux est définie par le code du travail et prétendait, notamment, qu'outre

Reprochant à la SCI d'avoir annexé diverses parties communes du bâtiment D, notamment un couloir et des WC, et réalisé sans autorisation des travaux affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires

Par acte du 7 janvier 2021, la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation des résolutions n° 17 à 19 et, par acte du 18 juin 2021, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en remise

pour se voir reconnaître la qualité de syndicat ou d'association professionnelle, la forme juridique, syndicat stricto sensu ou association de la loi de 1901, étant indifférente, qu'en statuant ainsi