La taxe sur les locaux commerciaux en Ile de France, les taxes foncières afférentes aux lieux loués et autres taxes telles que la contribution économique territoriale, taxe sur les bureaux, les commerces

au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

prévoyait le bail en contrepartie d'une réduction de loyer pendant douze mois, le tribunal, qui a répondu aux conclusions et motivé sa décision, a pu fixer le montant dû par la locataire au titre de la taxe

ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères; taxe de balayage" (dénaturation de la convention de location en violation de l'article 1134 du Code civil); 2°/ qu'en toute hypothèse, les dispositions

d'enlèvement des ordures ménagères ; qu'il sera d'ailleurs fait remarquer qu'il ne résulte aucunement des statuts que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit nécessairement

X... devant le tribunal d'instance de Mauriac aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 2 450 francs au titre de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères pour les années 1993 à 1999

prévenu reconnaît lui-même que l'éclairage se fait à partir d'une batterie et que les WC sont des toilettes chimiques, ce qui démontre l'absence totale de liaison aux réseaux ; que l'imposition aux taxes

permanente des caravanes ; qu'enfin, le prévenu reconnaît lui-même que l'éclairage se fait à partir d'un groupe électrogène, ce qui démontre l'absence totale de liaison aux réseaux ; que l'imposition aux taxes

Euros ainsi décomposé : - Arriéré de loyers (47.949,17 - 47.730,22 ) 218,95 - Arriéré de charges de copropriété récupérables 7.195,58 - 6.237,88 957,70 - Droit au bail (jusqu'en 2000) 778,16 - Taxes

en sa qualité de propriétaire telles la taxe sur les bureaux, la taxe sur les ordures ménagères et la taxe de balayage.

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 22 du contrat de sous-location prévoit que le sous-locataire a la charge de l'impôt foncier relatif aux locaux objets du bail de sous-location, en ce compris la taxe

d'enlèvement d'ordures ménagères : 2.267,65 € ; Total : 193.652,30 €, sous déduction des sommes versées : 195.595,18 €, d'où un solde en leur faveur de : 1.942,88 € ; que l'Académie Française – Fondation

au bailleur, à première demande de celui-ci, les impôts et taxes afférents à l'occupation des lieux » ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette clause excluait sans ambiguïté la taxe foncière pesant sur

X... lui a remis une copie des taxes foncière et d'habitation ; qu'il est également fourni par l'appelante un relevé écrit de la main de M.

l'occasion de la transmission du bail » (arrêt p. 7 § 3 et 4) ; 1/ ALORS QUE le bail du 1er juillet 1995 stipule que « le preneur remboursera au bailleur sa quote-part des charges qui comprendront : -les taxes

époux [Y] une maison d'habitation sise à [Localité 1], en page 15, il était stipulé « de convention expresse, les parties ont convenu de régler entre elles dès aujourd'hui et au prorata, la taxe

au titre de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagère ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme [X] sont redevables de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; que toutefois, la SCI Rocbaron verse

En l'espèce, il résulte de l'extrait du compte-locataire de la société DISCOUNT MOTO CENTER produit par Monsieur S... que le montant des sommes réclamées par celui-ci au titre de la taxe d'enlèvement sur

d'entendre les parties" ; que trois erreurs matérielles affectent le dispositif de l'arrêt en date du .22 novembre 2018 ; que tout d'abord, en ce que la somme due par la société Avipur au titre de la taxe

Z... produit la taxe foncière, la prime d'assurance de l'immeuble et les fiches de paie de la concierge pour l'année 1993, et qu'il est donc justifié que le poste prévu au 3ème alinéa du 3ème paragraphe