PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DOUAI CONTRE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DE CE SIEGE TAXANT LES HONORAIRES DUS AUX SUSNOMMES COMMIS COMME EXPERTS Y...

foncière, le jugement retient que l'absence d'une virgule entre les mots "impôt foncier" et "taxe d'enlèvement des ordures ménagères", dans la clause qui énumère les taxes et contributions à la charge

Cie ", au siège social de celle-ci, un avis de vérification de sa comptabilité le 27 novembre 1992, pour des opérations devant débuter le 10 décembre suivant ; que ce premier avis a été retourné à l'expéditeur

ET LA SOCIETE DUREAU; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LE JUGE D'INSTANCE A TAXE SES HONORAIRES PAR UNE ORDONNANCE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A FRAPPE D'UN RECOURS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

sont versés selon un accord tacite entre les parties (pièce n 3-1) ; que le paiement de ces honoraires a été effectué pour partie par virement sur un compte bancaire suisse libellé au nom de B...

Y..., une facture définitive sur frais et honoraires d'un montant de 12 395,68 euros hors taxe ; que M.

" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'A DEFAUT DE MENTION EXPRESSE CONTRAIRE, LES PRIX DES TRAVAUX IMMOBILIERS SONT CONSIDERES COMME PRESENTES HORS LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CONFORMEMENT AUX

Il en résulte qu'un contrat conclu entre un expert-comptable et son client, en ce qu'il fixe les honoraires dus en fonction de tels résultats, est illicite et, partant, nul, de sorte que le montant des

Y..., respectivement à hauteur de 1 500 euros et 900 euros ; que Mme Z... a établi une demande de taxe de frais et honoraires le 21 octobre 2013 à hauteur de 32 372,28 euros TTC ; que c'est dans ce contexte

, alors, selon le moyen, que lorsque le juge rend commune à une partie une expertise, qui lui était demeurée jusqu'alors étrangère, cette partie ne peut être tenue des frais et honoraires de l'expertise

Jean X... a, le 1er avril 1987, déposé son rapport et fixé à 340 382 francs, le montant des frais et honoraires auxquels il prétendait ; Attendu que M.

X..., expert près la cour d'appel de Paris, a assigné l'Agent judiciaire du Trésor aux fins d'obtenir le paiement d'une somme de 5 989 francs, représentant le solde de frais et d'honoraires de deux expertises

(courrier du 30 janvier 1992), des pseudo- investisseurs, un projet de compromis de vente moyennant 71 millions de francs hors taxes, lequel se soldera par la suite par un contrat de crédit-bail où la

connaître le montant prévisible de ses honoraires avant de commencer l'expertise ; Qu'après avoir relevé que l'expertise confiée à M.

de la société Civile des Mousquetaires à lui rembourser la somme de 17 940 € toutes taxes comprises, correspondant à la moitié des honoraires de M.

de la société Civile des Mousquetaires à lui rembourser la somme de 15 548 € toutes taxes comprises, correspondant à la moitié des honoraires de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION M. et Mme Antoine X...font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leurs demandes de production des ordonnances de taxe rendues en ce qui concerne les honoraires perçus par

fautif de l'architecte, une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui aurait été versée si la mission n'avait pas été prématurément interrompue ; que l'expert a exactement relevé que les

PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE DOUAI CONTRE DEUX ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DE CE SIEGE TAXANT LES HONORAIRES DUS AUX SUSNOMMES COMMIS COMME EXPERTS Y...

bâtiments concernant le magasin à la suite de la réunion d'expertise contradictoire du 30 septembre 2005 et reprise dans le courrier du cabinet POLY EXPERT adressé au cabinet TR EXPERTISE du 24 octobre