l'article L. 3121-3 dispose que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

N° Y 15-80.880 F-D N° 2592 SC2 14 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut pas être pris en compte dans la durée du travail : il doit faire

consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

de dispositions plus favorables, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage ne peut être pris en compte dans la durée du travail ; Attendu que pour faire partiellement droit à

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 774 F-P+B Pourvoi n° C 15-18.784

plein, ni que l'intéressée rémunérait une tierce personne à temps plein, la Cour nationale n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze

N° A 17-80.200 F-P+B N° 3146 CG11 9 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

la brièveté de la pause et le fait que le salarié ne soit pas en mesure de quitter le chantier ne constituaient pas des circonstances de nature à assimiler nécessairement le temps de pause à du temps de

la confirmation de la décision entreprise en ce qu'elle avait condamné la société Le Thor Ambulances à lui verser la somme de 1 160,81 euros au titre du temps d'habillage et déshabillage ; qu'en déboutant

nécessaire à l'habillage et au déshabillage de travail sera considéré comme du temps de travail effectif et ce, à compter de la date de mise en oeuvre du présent accord" ; que Madame [J] expose que cet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° B 18-80.596 F-D N° 1782 ND 26 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE et IRRECEVABILITE M.

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

N° A 17-83.880 F-D N° 3335 CG10 10 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et DÉCHÉANCE M.

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit.