doit faire la preuve par elle-même de sa régularité, ne peut être rendue qu'au vu de la requête présentée à cette fin par l'Administration ; que l'antériorité de l'ordonnance attaquée par rapport au dépôt

violation de l'article 592 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose que la chambre de l'instruction soit composée des mêmes magistrats lorsqu'elle ordonne le dépôt

pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu la culpabilité d'Etienne X... du chef du délit de refus d'insertion de droit de réponse, et l'a condamné à payer à la partie civile un euro au titre

légale de l'acte juridictionnel critiqué ; que le principe du procès équitable, tel qu'il est exposé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et qui rappelle l'exigence des concepts

Marcel Y... devant le juge d'instruction et l'appel interjeté par cette partie civile contre l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs propres que la plainte avec constitution de partie civile a été déposée

SA de reproduire et utiliser la marque internationale "Striebig" à quelque titre que ce soit sous astreinte de 7 622 euros par jour de retard, interdit à la société X... SA et à M.

X..., hors intérêts et pénalités, à la somme de 1 357 764 euros au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune et à celle de 1 521 888 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux

[B] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 12 septembre 2019, sous mandat de dépôt criminel. 3.

toute souveraineté et indépendance, exerce une activité positive de gestion et de direction; qu'en constatant que Marie-Christine X... ne disposait pas des signatures bancaire et sociale et que l'existence

juridictions d'instruction ont le droit et l'obligation de clore leur information lorsqu'elles estiment qu'elle est complète ; que l'enquête de personnalité prévue par cet article ne répond pas à une exigence

de saisie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du 26 mai 2000 ; Sur le premier moyen de cassation déposé

dehors de toute autorisation d'une somme de 173 000 francs, susceptible en tant que telle de caractériser l'usage à des fins personnelles par celui-ci des biens de la société, de l'enregistrement "à titre

L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le licenciement reposait sur une faute lourde et débouté, en conséquence, le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2004) d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné l'employeur au paiement de la somme de 521,66 euros à titre

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X..., d'une part, et Fabienne Y..., d'autre part, coupables de fraude fiscale par soustraction au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre

été mis en mesure par cette notification, même tardive, de faire connaître au magistrat instructeur ses observations et ses réserves éventuelles avant le règlement définitif de l'information et de déposer

jusqu'à la fin de l'année 1986, et en raison des erreurs indéniables commises par les enquêteurs sur le processus de déclenchement du grave incendie, un collège d'experts a été désigné, ce dernier a déposé

[C] la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts, outre 7 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la liberté d'expression, garantie par l'

X..., sans vérification de l'identité du tireur ni même de l'existence d'un compte chez le tiré, a fait l'objet d'une avance immédiate en devises au bénéficiaire, laquelle a été prorogée à six reprises

J... était mensongère en ce qu'il prétendait que M.