Y... avait finalement été transféré à la société DA company, la cour d'appel a estimé que la société NAP est devenue la société DA company ; qu'en ne s'expliquant pas sur les circonstances de la transformation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SETB, Société européenne de transformation du bois, société à responsabilité

à l'augmentation des dividendes payés à ses clientes, à la transformation de la société à responsabilité limitée en société anonyme et à la vente des parts sociales de Mmes Y... et C...

OU DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, CELLE-CI EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OTTO ET HERRMANN X...

(société CEF), cautions solidaires, pour un montant illimité, des dettes de la société anonyme Tempo ; que cette dernière a été issue de la transformation de la société à responsabilité limitée Tempo,

Bellon fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait souligné que la transformation de la société en une société anonyme avait été faite et le contrat de financement

Jeumont X... transformateurs, devenue la société Va Tech JST "la fabrication et la mise en service" d'un transformateur ; que pour cette opération, la société JTS était assurée, d'une part, au titre d'une

à la suite de la transformation de la société en société anonyme ; qu'en 1987, la société CES a fait l'objet d'une liquidation amiable ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

ONT ETE INCULPES DE CES DELITS POUR S'ETRE EN QUALITE DE GERANTS COMMANDITES DE LA SOCIETE AU PRINTEMPS, SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ET EN INFLUENCANT FRAUDULEUSEMENT LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, préalablement à la transformation

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société

dont Maurice Y..., puis Roger Y... ont été les PDG successifs ; qu'après la transformation de la société en SARL, l'épouse de Roger Y... a été nommée gérante ; que le 19 décembre 1986, Maurice Y... a

du secteur ressources-débouchés-transports-coordination-prix au sein de la société Elf Oil/AG à Berlin ; qu'il a bénéficié d'un congé sabbatique d'une durée de onze mois à compter du 1er mai 1995 ; qu'à

plus que cet employeur ne démontre, comme son conseil le soutient vainement en page 36 de ses écritures, qu'un "projet de transformation de la société Arkopharma" lui interdisait de verser à bonne date

ACTION EN NULLITE DE LA TRANSFORMATION DE CETTE SOCIETE, DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 5 FEVRIER 1966 QUI, EN SUBSTITUANT LA FORME ANONYME A CELLE A RESPONSABILITE LIMITEE A NOMME

Y... et la société Evacom n'apportaient aucun élément de preuve de ce que le commissaire à la transformation de la société LSO aurait pu comprendre, à la date de son rapport, qu'il existait un processus

acceptation", de telle sorte, que la cour d'appel aurait, méconnaissant l'autorité de chose jugée, violé l'article 1351 du Code civil, alors que, d'autre part, le jugement infirmé ayant retenu que la transformation

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° S 19-13.270 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Square habitat

avait connu de grandes difficultés en 1979 et que les dirigeants avaient été en conséquence amenés à proposer une réduction du capital social sur la base d'une seule action nouvelle en l'échange de 50

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire de dix parts d'intérêt représentant son apport en industrie au sein de la société civile professionnelle