TRANSBENNES ORGANISATION TBO, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1998, qui, pour marchandage et travail illégal par dissimulation d'emplois salariés

de corruption de salarié, la date de remise des fonds prétendument issus de la corruption, les juges ne pouvaient déclarer le prévenu coupable de ce délit sans établir que la remise de la somme de 300

Gérard X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, constitutifs du délit de fraude fiscale, le condamnant à dix mois d'emprisonnement avec sursis et disant qu'il sera tenu solidairement avec la

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Jeanine, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 17 décembre 1987, qui pour infraction à la législation sur les stupéfiants et délits douaniers d'importation

Le document de présentation du projet précise par ailleurs que ce transfert n'emportera pas de modification du lieu de travail des salariés concernés, dans la mesure où les locaux situés [Adresse 4] à

joueurs, et dresse un décompte comprenant la prestation et le montant des lots, en versant la différence à l'association ; que les lotos ainsi organisés réunissent 200 à 300 personnes, un système de transport

l'arrêt a déclaré Daniel Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier

Suzanne et la condamne à payer au syndicat Fédération autonome des transports/UNSA et à M.

du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable des délits

à ces syndicats, respectivement, 150 euros, 150 euros et 1 000 euros de dommages-intérêts ; "aux motifs propres que, sur l'action publique, l'article L. 1152 du code du travail dispose : « aucun salarié

flagrant, le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ; qu'en cas de délit flagrant, l'officier de police judiciaire, qui en est avisé, se transporte sans délai sur le lieu de l'infraction

En conséquence, le délit de travail dissimulé tant par dissimulation de salariés que par dissimulation d'activité peut être établi, nonobstant la production de certificats E 101 ou A 1, lorsque les obligations

X..., qu'il n'existe pas au dossier de preuve que M.

d'une amende de 10 000 euros et à un emprisonnement délictuel de neuf mois assorti de sursis simple et a ordonné la confiscation des objets saisis ; "aux motifs propres qu'il résulte des pièces du dossier

[A] et treize autres salariés font grief au jugement d'annuler les élections professionnelles intervenues au sein de la société les 10 avril et 25 avril 2024, alors « que les délibérations des magistrats

Y... et de Mme Z..., salariés de l'entreprise, et d'un officier de police judiciaire, en application de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 après autorisation du président du tribunal de

, une tournée de ramassage de longe d'hôtellerie ; qu'il n'est pas discuté que Monsieur X... était, au moment des faits, salarié de la société TRANSPORT QUIL et que l'accident est survenu pendant le temps

d'instruction a confié à Mme G..., professeur de droit maritime, une expertise avec pour mission " d'analyser les différents contrats et conventions figurant à la procédure (contrats de management, de transport

Le dossier a été communiqué au procureur général.