exécuter d'office les travaux non accomplis, l'arrêt attaqué a relevé que les services de la ville de Paris avaient constaté que certains travaux restaient à effectuer ; Qu'en statuant ainsi, en se

A EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'EXPERT, LES CONSORTS Y... ONT ENTENDU RENONCER A LEUR ACTION EN RESILIATION DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES CONSORTS Y...

cette demande, la cour d'appel retient que si l'employeur a été condamné pour blessures involontaires et pour avoir omis de dresser un plan de prévention établi par écrit avant le commencement des travaux

privé sa décision de base légale au regard de ces textes ; Mais attendu que la cour d'appel retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les nuisances encore constatées après l'exécution des travaux

La cour d'appel, après avoir énoncé que les travaux prescrits par l'autorité administrative relèvent, en vertu de l'article 1719 du code civil, de l'obligation de délivrance du bailleur et sont à la charge

l'autorité administrative du 20 novembre 2009 enjoignant à l'exploitant de mettre en conformité les portes des chambres et le système de sécurité incendie avant le 4 août 2011 et de la non-réalisation des travaux

prononcée par arrêt du 6 décembre 2012 démontrait que le cédant n'avait pas effectué les travaux prescrits avant la cession, sans s'expliquer sur la circonstance que les travaux ordonnés par

le syndicat a été condamné à en payer le montant aux époux Y..., propriétaires de lots de copropriété, et à réaliser sous une nouvelle astreinte qui a été à nouveau liquidée à une certaine somme les travaux

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE; AU MOTIF QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DES LIEUX NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER UNE EXECUTION INSUFFISANTE DES TRAVAUX

de mise en conformité prescrits par l'expert judiciaire et les autorisations d'urbanisme, en soutenant notamment qu'une partie des travaux prescrits était destinée à faire cesser un trouble du voisinage

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GRINDA, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LES TRAVAUX D'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL D'ALIMENTATION D'EAU EFFECTUES POUR SON COMPTE PAR LA SOCIETE RICCI-RABATAU, A,

cour d'appel, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 89 rue du Commerce (le syndicat) a interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire le condamnant à réaliser divers travaux

bailleur quitus de son obligation de délivrance ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause énonçant que le preneur accepte les lieux en l'état ne dispense pas le bailleur de prendre en charge les travaux

attaqué, qu'un jugement du 5 juillet 1990, confirmé par un arrêt du 7 février 1991, a enjoint à la société Boulangerie de Mareil, aux droits de laquelle se trouve la SNC Drean, de faire exécuter certains travaux

Z... de leur demande d'autorisation de pénétrer sur la propriété des consorts A... pour y exécuter les travaux de remblaiement, et porté l'astreinte à un montant supérieur; qu'une ordonnance de référé

Y... avait pris possession des lieux en 1982 avec un unique accès par le n 16, que les travaux ne relevaient pas des obligations du bailleur, s'agissant, en l'espèce, de transformations qui ne rentrent

strictement aux prescriptions de tous réglements notamment sanitaires et veiller à toutes les règles d'hygiène et de salubrité ; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire, les travaux

la résiliation du bail ; que les procédures ont été jointes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé qu'en application de l'article 1719 du code civil, les travaux