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414 résultats pour « unicité de celle dérivant du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

éesc/MM. Z

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00132

Cassation

21 janvier 2014

21 janvier 2014

; Mais attendu, d'une part, que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et, d'autre part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même

Source officielle
CC

soc

é a repris ses demandesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02223

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

de l'arrêt que la cassation intervenue et le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10021

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de travail était donc connue de M.

Source officielle
CC

soc

613722eecd580146774035ec

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande concernant le rétablissement de son droit d'accès aux restaurants d'entreprise et celle relative aux dommages-intérêts afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02537

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

R. 1452-6), toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a26

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

1982 à 1986, alors que, selon le moyen, la présomption de contrat de travail doit être écartée lorsque l'organisateur de spectacles contracte avec une formation juridiquement constituée, composée notamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02019

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

, avec effet au 1er juillet 2003, à la société Estudia, avec reprise des contrats de travail ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00979

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de l'instance signifie seulement que les parties au contrat de travail doivent soumettre au juge toutes les demandes dérivant du contrat de travail au cours de la même procédure prud'homale, et qu'elle-même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01328

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

le conseil des prud'hommes à laquelle il a été mis fin par des transactions, se heurtent au principe de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2048

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01418

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

société Arkema France et en se refusant d'examiner les faits antérieurs à la date du transfert de son contrat de travail à la société Albemarle Chemicals, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00447

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01419

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

société Arkema France et en se refusant d'examiner les faits antérieurs à la date du transfert de son contrat de travail à la société Albemarle Chemicals, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00034

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

de ses constatations que le salarié se trouve dans une situation où, alors que son contrat de travail n'est pas rompu, aucune des sociétés en cause ne se reconnaît la qualité d'employeur pour lui fournir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00318

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée vaut renonciation de ce salarié à toute contestation ultérieure ayant le même objet ; qu'ainsi, en l'espèce, en décidant que les salariés étaient recevables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02448

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

de travail n'ayant pas été transféré, a saisi la juridiction prud'homale contre une société "Lancry-protection-sécurité" et contre la société Soprogis ; que par un jugement définitif du 24 novembre 2004

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10650

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de l'instance, applicable à la cause, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique, à peine d'irrecevabilité ; qu'à supposer que l'arrêt de la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10067

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

même contrat de travail ; qu'en l'espèce ou la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lens avait, par une ordonnance du 17 septembre 2015, déclaré irrecevable l'action en justice de M.

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soc

613722bfcd58014677400f16

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance

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CC

soc

613720dbcd580146773eef8e

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

que la rupture du contrat de travail n'était pas imuputable à la volonté de l'employeur auquel il était impossible de conserver à son service le salarié, peu important qu'il fût ou non responsable de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01490

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

ALORS QUE l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou,

Source officielle

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