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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
éesc/MM. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00132
21 janvier 2014
; Mais attendu, d'une part, que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, et, d'autre part, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même
é a repris ses demandesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02223
24 octobre 2012
de l'arrêt que la cassation intervenue et le transfert du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10021
9 janvier 2019
de travail était donc connue de M.
613722eecd580146774035ec
18 novembre 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande concernant le rétablissement de son droit d'accès aux restaurants d'entreprise et celle relative aux dommages-intérêts afférents
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02537
6 décembre 2011
R. 1452-6), toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement
613721e8cd580146773f8a26
1 avril 1993
1982 à 1986, alors que, selon le moyen, la présomption de contrat de travail doit être écartée lorsque l'organisateur de spectacles contracte avec une formation juridiquement constituée, composée notamment
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02019
20 octobre 2010
, avec effet au 1er juillet 2003, à la société Estudia, avec reprise des contrats de travail ; que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00979
4 novembre 2014
de l'instance signifie seulement que les parties au contrat de travail doivent soumettre au juge toutes les demandes dérivant du contrat de travail au cours de la même procédure prud'homale, et qu'elle-même
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01328
2 juillet 2014
le conseil des prud'hommes à laquelle il a été mis fin par des transactions, se heurtent au principe de l'unicité de l'instance ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2048
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01418
24 septembre 2013
société Arkema France et en se refusant d'examiner les faits antérieurs à la date du transfert de son contrat de travail à la société Albemarle Chemicals, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00447
15 février 2012
le transfert du contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01419
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00034
13 janvier 2016
de ses constatations que le salarié se trouve dans une situation où, alors que son contrat de travail n'est pas rompu, aucune des sociétés en cause ne se reconnaît la qualité d'employeur pour lui fournir
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00318
12 février 2008
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée vaut renonciation de ce salarié à toute contestation ultérieure ayant le même objet ; qu'ainsi, en l'espèce, en décidant que les salariés étaient recevables
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02448
8 décembre 2009
de travail n'ayant pas été transféré, a saisi la juridiction prud'homale contre une société "Lancry-protection-sécurité" et contre la société Soprogis ; que par un jugement définitif du 24 novembre 2004
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10650
6 juillet 2022
de l'instance, applicable à la cause, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail doivent faire l'objet d'une instance unique, à peine d'irrecevabilité ; qu'à supposer que l'arrêt de la cour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10067
24 janvier 2018
même contrat de travail ; qu'en l'espèce ou la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lens avait, par une ordonnance du 17 septembre 2015, déclaré irrecevable l'action en justice de M.
613722bfcd58014677400f16
2 avril 1997
; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance
613720dbcd580146773eef8e
16 février 1989
que la rupture du contrat de travail n'était pas imuputable à la volonté de l'employeur auquel il était impossible de conserver à son service le salarié, peu important qu'il fût ou non responsable de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01490
12 juillet 2010
ALORS QUE l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, et la nature de l'emploi ou,
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