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1 902 résultats pour « urgence ou absence de contestation sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Eu égard à l'importance et à l'unicité de votre poste, nous ne pourrons pas faire face à votre absence, qui est programmée au moins jusqu'en mars 2006, sans pourvoir votre poste en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00547

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence ; que l'action en paiement des salaires revêt un caractère urgent par nature ; qu'il y a lieu de

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f714

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

SERIEUSE ET QU'ELLE ETAIT URGENTE EN RAISON DU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE CAUSE PAR LA DECISION DE LA SOCIETE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR L'ABSENCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00548

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

sérieuse. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01045

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L'urgence n'est pas requise, mais il ne doit pas y avoir de contestation sérieuse sur des provisions de salaires, de primes.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420541

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

, "spécialiste de neurologie et de psychiatrie, et en outre diplômé de criminologie clinique ... etc.." tous deux exempts de complaisance à l'égard de quiconque, ayant conclu de manière formelle à l'absence

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403ef1

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... et trois autres salariés de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la Caisse) se sont absentés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100823

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

sérieuse », tandis qu'une éventuelle contestation sérieuse ne saurait justifier le rejet des demandes de M.

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156ec

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

X..., engagé par la société ODP "la Centrale du Peintre", au titre d'un contrat à durée déterminée à compter du 26 mai 2002, pour encadrer le personnel et veiller au respect de l'organisation du travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301129

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f53

Cassation

24 juin 1986

24 juin 1986

sérieuse dont elle n'avait pas à connaître et a, par conséquent violé l'article 872 précité, et alors, enfin, qu'en décidant que " la consignation prévue du prix de vente, la mise à prix fixée sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02184

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de la salariée au titre du mois de juillet 2009 sans même s'interroger sur l'existence d'une contestation sérieuse, bien que l'employeur attirait l'attention de la formation de référé sur le caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01284

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

sérieuse», sans examiner si en l'espèce, l'interprétation de l'avenant du 22 mai 1995 ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210281

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et en l'absence d'urgence, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00970

Cassation

15 mai 2008

15 mai 2008

, et qu'il appartient seulement au juge de vérifier si la créance est ou non contestable ; que la cour d'appel, en s'appuyant sur l'absence d'urgence pour écarter la compétence de la formation des référés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210659

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc38

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

l'existence de 50 cartons mouillés et de boîtes en apparence rouillées et bombées, ces réserves n'ont pas été communiquées à l'expéditeur ; que le 28 décembre 1982, alors qu'il n'existait aucune urgence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01239

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

QUE le contrat de mission est établi par écrit ; que l'absence de signature du contrat équivaut à l'absence de contrat écrit, ce qui justifie la requalification en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

K..., salarié de la Soremir ayant sous-traité le marché de menuiserie à l'entreprise C..., interpellé par l'architecte et l'OPC lors du constat de l'absence de garde-corps ; quant à M. C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00793

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

à statuer ou d'un péril à faire cesser et l'absence de contestation sérieuse ; que l'urgence est une question de fait qu'il appartient au demandeur saisissant la formation de référé de démontrer ; qu'une

Source officielle

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