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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01569
7 juillet 2009
Eu égard à l'importance et à l'unicité de votre poste, nous ne pourrons pas faire face à votre absence, qui est programmée au moins jusqu'en mars 2006, sans pourvoir votre poste en contrat à durée indéterminée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00547
3 avril 2019
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le juge des référés est le juge de l'urgence et de l'évidence ; que l'action en paiement des salaires revêt un caractère urgent par nature ; qu'il y a lieu de
6079b0b09ba5988459c4f714
8 novembre 1978
SERIEUSE ET QU'ELLE ETAIT URGENTE EN RAISON DU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE CAUSE PAR LA DECISION DE LA SOCIETE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR L'ABSENCE
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00548
1 juillet 2020
sérieuse. 7.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01045
14 juin 2017
L'urgence n'est pas requise, mais il ne doit pas y avoir de contestation sérieuse sur des provisions de salaires, de primes.
cr
613725c3cd58014677420541
6 octobre 1999
, "spécialiste de neurologie et de psychiatrie, et en outre diplômé de criminologie clinique ... etc.." tous deux exempts de complaisance à l'égard de quiconque, ayant conclu de manière formelle à l'absence
613722facd58014677403ef1
16 octobre 1997
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... et trois autres salariés de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la Caisse) se sont absentés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100823
12 septembre 2018
sérieuse », tandis qu'une éventuelle contestation sérieuse ne saurait justifier le rejet des demandes de M.
6137246ecd580146774156ec
19 janvier 2005
X..., engagé par la société ODP "la Centrale du Peintre", au titre d'un contrat à durée déterminée à compter du 26 mai 2002, pour encadrer le personnel et veiller au respect de l'organisation du travail
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301129
19 décembre 2019
aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures urgentes
comm
6079d3669ba5988459c58f53
24 juin 1986
sérieuse dont elle n'avait pas à connaître et a, par conséquent violé l'article 872 précité, et alors, enfin, qu'en décidant que " la consignation prévue du prix de vente, la mise à prix fixée sur la
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02184
26 octobre 2011
de la salariée au titre du mois de juillet 2009 sans même s'interroger sur l'existence d'une contestation sérieuse, bien que l'employeur attirait l'attention de la formation de référé sur le caractère
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01284
30 juin 2010
sérieuse», sans examiner si en l'espèce, l'interprétation de l'avenant du 22 mai 1995 ne constituait pas une contestation sérieuse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210281
12 mai 2016
et dans les limites de sa compétence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et en l'absence d'urgence, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00970
15 mai 2008
, et qu'il appartient seulement au juge de vérifier si la créance est ou non contestable ; que la cour d'appel, en s'appuyant sur l'absence d'urgence pour écarter la compétence de la formation des référés
ECLI:FR:CCASS:2018:C210659
4 octobre 2018
, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend
61372571cd5801467741dc38
20 décembre 1994
l'existence de 50 cartons mouillés et de boîtes en apparence rouillées et bombées, ces réserves n'ont pas été communiquées à l'expéditeur ; que le 28 décembre 1982, alors qu'il n'existait aucune urgence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01239
16 mai 2012
QUE le contrat de mission est établi par écrit ; que l'absence de signature du contrat équivaut à l'absence de contrat écrit, ce qui justifie la requalification en contrat de travail à durée indéterminée
écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624
7 mai 2019
K..., salarié de la Soremir ayant sous-traité le marché de menuiserie à l'entreprise C..., interpellé par l'architecte et l'OPC lors du constat de l'absence de garde-corps ; quant à M. C...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00793
25 mai 2018
à statuer ou d'un péril à faire cesser et l'absence de contestation sérieuse ; que l'urgence est une question de fait qu'il appartient au demandeur saisissant la formation de référé de démontrer ; qu'une
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