qu'en retenant que la mise en service des premières machines est intervenue le 24 octobre 1995, que le 26 octobre 1995 la société SLTC a émis plusieurs réserves sur la non-conformité des machines à l'usage

recouvrit d'une couverture, jeta dans une poubelle la veste de la victime et emporta son passager (selon la victime en direction de la banque de cette dernière), jusqu'à ce que sa progression fût interrompue

En effet, elle indique notamment en page 14/22 des conclusions susvisées : "Concernant le défaut d'entretien dont il est fait reproche à la société Carigil, force est d'admettre que l'état d'usage des

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1997, qui, pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

l'agrément préalable ; que la tentative, soit le commencement d'exécution que constituent cette mise en place de l'association et le démarchage auprès d'entreprises de la place, commencement d'exécution interrompu

Y... ayant convenu avec l'intéressée de lui en laisser l'usage en contrepartie de la faculté qui lui était laissée par cette dernière de cultiver le reste de son terrain ; qu'ils en veulent pour preuve

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2004, qui a condamné le premier, pour faux et usage, banqueroutes, paiement de dettes nées

d'intérêt commis par Gérard B..., auxquels il n'est pas partie, ni à invoquer la prescription susceptible de résulter de l'irrecevabilité de constitution de partie civile, prescription au demeurant interrompue

rétentions injustifiées par la SCI la Feuilleraie de sommes irrégulièrement perçues, ces rétentions caractérisant l'abus de biens sociaux qui leur est reproché ; "1 I alors que la contrariété de l'usage

sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans, encourt la déchéance de ses droits » et que « l'usage sérieux de la marque commencé ou

Caisse d'allocations familiales, du dossier ainsi irrégulièrement constitué, aux fins d'obtenir rapidement le versement des prestations indûment réclamées ; que de tels agissements (qualifiés de faux et usage

Jacqueline, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 mai 1997, qui les a condamnés, pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux, présentation de comptes

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la SAS Richemont Holding France, venant aux droits de la SAS [...] , justifiait d'une possession utile et ininterrompue de plus de trente ans au titre

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de recel de faux, usage

nécessairement porté sur la cause des paiements effectués par le prévenu en sa qualité de dirigeant de la société Montreuil Textiles, c'est-à -dire sur des importations de textiles en provenance des USA

d'un prénom et plus précisément du prénom CAMILLE était courant en matière de marque dans le domaine de la bijouterie, ainsi que l'illustrent des objets et usages avant la marque française 97/706.732

de faux sont nécessairement prescrits, le délai de prescription triennal, en matière d'usage de faux ayant pour point de départ l'usage des fausses pièces et non la date prétendue à laquelle Mohamed

attenante, dont l'existence est mentionnée dans les actes antérieurs de ses auteurs et en tous cas depuis l'acte d'échange des 16 et 19 juin 1944 attribuant à Monsieur Y... un grand corps de bâtiment à usage

sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement sans que soit constaté un défaut d'exploitation pendant une durée ininterrompue de cinq ans ; qu'est assimilé à un usage sérieux l'usage

sérieux pour les produits ou services visés à l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de 5 ans ; que l'intimée déclare justifier d'un tel usage par la production des nombreuses factures adressées