par son préposé M.

interdit la conduite régulière d'un véhicule, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que le respect de l'obligation de reclassement

étaient assurés auprès du Lloyd Continental ; que le contrat de louage a précisé le nom des employés de l'association autorisés à conduire la fourgonnette, au nombre desquels figurait l'animateur Z...

pour le salarié présentait un caractère contractuel, de sorte que le refus du salarié d'accepter d'effectuer ses tournées avec un autre préposé de l'entreprise assurant la conduite du véhicule s'analysait

de demander la réparation de son préjudice au conducteur d'un autre véhicule impliqué dans cet accident, fût-il le préposé du gardien de ce véhicule agissant dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce

X... le 16 avril 1992 sur ce site, aux peines de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et de 15 000 francs d'amende et a déclaré la société Spie-Batignolles, employeur de Roger Y..., civilement responsable

Z... a procédé à l'enregistrement indu de périodes d'activité au moyen de ses arrivées très précoces injustifiées et des vidages irréguliers de sa carte conducteur, ainsi qu'il résulte des pièces versées

[N] avait déjà conduit ce type d'engin, sans rechercher ni préciser, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si bien qu'initialement engagé comme conducteur d'engins, M.

En effet celle-ci nécessite la conduite d'un véhicule d'entreprise.

B... a préféré, avec ses collègues, poursuivre le travail, qui plus est sans équipement de sécurité, pourtant présent dans le véhicule de l'entreprise ; que le lien de causalité entre les manquements de

après avoir pris attache avec l'employeur sur le site de Bondy, effectué une étude de poste et défini les conditions de travail précises dans lesquelles pourraient s'exercer le reclassement du salarié

le véhicule de l'entreprise affecté pour les besoins du service, ce dont il résultait que le temps de conduite entre le bout de ligne et le domicile du conducteur constituait un temps de travail

d'un véhicule impliqué, sans que puisse lui être opposé le fait ou la faute d'un autre conducteur, fût-il le préposé de l'employeur ou l'employeur lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le

avec les véhicules de l'entreprise n'était possible qe s'il était demandé par une association ; que les nombreuses auditions auxquelles ont procédé les enquêteurs établissent que X... était connu pour

conducteur salarié ». 7.

à moteur d'un poids total inférieur à 3 500 kg, d'où il suit qu'en reprochant en l'espèce au conducteur de l'ensemble routier de ne pas avoir actionné ses " feux de détresse " au moment de l'accident,

chez un autre employeur ; que le jugement du 23 septembre 1983 avait fixé de façon précise les diverses conditions auxquelles l'usage de ce droit de conduire était subordonné ; que le prévenu les a outrepassées

C..., conducteur préparateur n'était pas titulaire au moment de l'accident d'une autorisation de conduite des chariots de manutention automoteurs à conducteur porté en violation des dispositions de l'article

(conducteur du PL) Carte de conducteur de M. X...

que la bonne exécution des missions de coordinateur de préparation impliquait nécessairement, la conduite de véhicules automobiles ; qu'en jugeant néanmoins que la suspension du permis de conduire en