dépourvue de siège en France ne s'impose qu'autant qu'existe un établissement en France ; qu'en déduisant l'existence d'une situation de travail dissimulé résultant du défaut d'immatriculation au registre

automobile, a confié à la société SDV logistique internationale, devenue la société Bolloré logistics (la société Bolloré), l'organisation du transport de treize caisses contenant des prototypes depuis la France

cour d'appel, 9ème chambre, en date du 14 mars 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs

, l'administration n'établissant pas que les salariés de ces sociétés travaillaient en France pour leur compte, qu'elles passaient leurs contrats en France, ou, s'agissant de la société STAT HOLDING INTERNATIONAL

Les sociétés Enterprise Holdings et Enterprise Holdings France ont demandé reconventionnellement l'annulation de la marque verbale « Rent A Car » pour défaut de caractère distinctif.

N..., qui se déplace à Paris, France, le jeudi 8 octobre 2015, sur le vol Air France 565 ; que M. N..., un ressortissant libanais, est censé voyager avec un passeport libanais sous le nom de « H...

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Sprimbarth cap Caraïbes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Générale des eaux Guadeloupe, et l'avis de M.

En effet, sous l'intitulé " conduite supprimant la limitation ", ce texte énonce qu'une personne responsable n'est pas en droit de limiter sa responsabilité s'il est prouvé que le dommage résulte de son

T... chez Air France a permis à ses collègues de la direction des achats signataire des contrats dans le domaine de la sûreté de le laisser leur imposer le critère de « confiance à l'égard de Prétory SA

», suite à l'arrêt d'une partie des activités de la finance en France et à leur transfert dans un centre de services partagés.

(Allemagne), 2°/ à la société Mercedes Benz France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Paul Kroely France 67, société par actions simplifiée, dont le siège est

Y..., qui a son domicile en France, était en déplacement à l'étranger et a perçu des indemnités de grand déplacement de 97,57  par jour en Serbie Kosovo et de 150 par jour au Tchad, soit inférieures aux

la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société The Royal Bank of Scotland Plc, devenue Natwest Markets Plc, dont le siège est [...] ), ayant un établissement en France

n'est aucunement en danger puisque les liquidateurs de la Banque Imar Bankasi ont fait saisir, à titre conservatoire, le 22 août 2017, les actions de la société par actions simplifiée Vertu AK France

que le respect de la norme AFNOR demeure d'un intérêt secondaire et n'est imposée que pour les marchés publics, tout en constatant une impossibilité pour les concurrents étrangers de pénétrer le marché

A... qui, y avait été autorisé par le juge commissaire, le 3 novembre 1998, a réalisé les actifs du domaine viticole et permis l'entrée en possession immédiate des époux X..., avant même la réitération

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 12-29. 305 et K 13-12. 274 ; Donne acte aux sociétés Allianz Iard, Generali France

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W... pour lui en parler et lui demander si elle était au courant de cette situation, ce à quoi ils indiquent qu'elle leur a répondu «je ne suis pas France Antilles».

Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [...], (États-Unis), anciennement dénommée Encyclopaedia Britannica (France) Ltd, ayant un établissement principal en France [...], EN PRESENCE DE M.