de Lazer (la commune) et longé dans sa partie sud par un chemin communal ; qu'après l'adoption par la commune d'un nouveau classement des voies communales et la réorganisation du cadastre, il est apparu

du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales.

de la voie communale 128 et prescrivant de n'ouvrir d'entrée que sur les voies intérieures au lotissement, obligation a été faite au lotisseur de remplacer le chemin existant par une voie de douze mètres

situées dans une zone de marais subissant périodiquement et notamment en période hivernale les crues de la Vilaine et des affluents de son bassin inférieur, et, que les travaux de curage au sud de la voie

F..., édifiés sur la parcelle [...] ouvrant sur la voie communale ; qu'il existe sur la parcelle [...] des époux E..., en limite de la parcelles [...] des consorts J...

L'INAPPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, SE TROUVAIT CONTREDITE PAR L'ATTESTATION DE L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS, CHARGE DE LA CIRCONSCRIPTION, DECLARANT QUE LA ROUTE ETAIT BIEN UNE VOIE

aurait pu en conserver le bénéfice, qu'en effet au vu du rapport d'expertise, il n'apparaissait pas que les travaux de construction auraient pu être entrepris avant, les travaux de réparation de la voie

été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le propriétaire dont le fonds est enclavé, et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

photographies des lieux montre que ce chemin ne relie pas directement la parcelle n° 340 à la parcelle n° 380 ; que la configuration des lieux fait apparaître que ce chemin comporte deux issues sur des voies

VENDU ; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE DE LA STIPULATION CONTRACTUELLE IMPOSEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL AU VENDEUR INITIAL D'INSERER A L'ACTE DE VENTE UNE OBLIGATION DE CESSION GRATUITE A LA COMMUNE

F..., le passage revendiqué par ce dernier, reliant la voie communale n° 6 à la parcelle 265, l'arrêt attaqué (Pau, 7 juin 1989) retient, par motifs adoptés, que M.

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; qu'aux termes de l'article L. 161-2, l'affectation à l'usage du public

des photographies que du plan de bornage produit aux débats que l'accès à la propriété vendue par les époux X... à la SCI DELJ constituée d'une maison et de ses dépendances, se fait au départ de la voie

A...font grief à l'arrêt de juger qu'il existe un chemin d'exploitation trouvant son origine au Nord sur la voie communale, entre les parcelles A82 appartenant à Mme Y...et A84 appartenant à M.

différents témoignages ; que les témoins sont unanimes sur le fait que la victime qui circulait au volant d'une motocyclette, a franchi l'intersection entre la route Vieux-Bourg-Morne à l'Eau et la voie

le 4 juillet 2008 faisant valoir que contrairement aux constatations de l'expert, le passage du haut vers le bas du village (axe nord-sud) ne se faisait pas devant leur maison, mais en empruntant une voie

, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine privé de la commune ; que l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par